courriel du consulat général de France à Dakar lui confirmant que l'authentification de l'acte d'état civil le concernant a bien été effectuée et le dossier transmis au service de la nationalité du tribunal

I... en sa qualité de militaire et en exécution d'une convention conclue avec l'Etat ; que, par décision du 22 janvier 2010, le ministère de la défense a retiré à M.

victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; que lorsque la décision d'attribution de la pension militaire

pénale devant laquelle sa demande déclenchera également l'action publique ; que ne répond pas à cette exigence d'information substantielle aux droits de la défense la " citation directe devant le tribunal

durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... (7ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1991 par le tribunal

vigilance suffisante, des individus commettant des délits, imputation renforcée par le fait que d'autres passages du communiqué laissent entendre que les représentants de l'association provoquent ses militants

X..., depuis le 1er octobre 2008 ; que, comme le tribunal l'avait observé très pertinemment, il fallait distinguer le travail du personnel qui relevait de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 19 août 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers en ce qu'il

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Gilles X..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

LE SOLDE LUI RESTANT DU APRES LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ARRET DU 20 JUIN 1962 SUR L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU DANS UN

LTDA SECTION MILITAIRE METROP; QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TOULON RECUPERATION, LA COFACE LUI A ENVOYE DES FICHES D'OPTION RECTIFICATIVES AU NOM DE CARLOS X...

cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Gecobat Nord, société à responsabilité limitée dont le siège est ...Hôpital militaire

des anciens chefs de clinique des universités, assistants des hôpitaux spécialisés, anciens assistants des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU, anciens assistants des hôpitaux militaires

des anciens chefs de clinique des universités, assistants des hôpitaux spécialisés, anciens assistants des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU, anciens assistants des hôpitaux militaires

des anciens chefs de clinique des universités, assistants des hôpitaux spécialisés, anciens assistants des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU, anciens assistants des hôpitaux militaires

Judiciaire du Trésor , domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit de M.

Gérard, et tendant à la révision du jugement rendu le 8 décembre 1989 par le tribunal correctionnel d'ANNECY, qui, pour le délit de mise en circulation d'un bateau sur les eaux intérieures sans permis

C..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, informé de ces faits à 8 H 25, leur demandait de requérir un expert afin de déterminer l'origine de l'incendie