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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00699
12 mars 2014
X..., qui se prévalait d'un permis de conduire international obtenu en Tunisie, le 2 avril 2012, alors qu'il résidait encore dans ce pays, et le déclarer coupable de conduite d'un véhicule sans permis
soc
613720b8cd580146773edd62
21 avril 1988
I..., Granda, Ziani, Urbaniak et Tuffier en paiement de dommages-intérêts ; que les jugements attaqués ont accueilli leurs demandes après avoir écarté l'exception de nullité de la procédure de conciliation
civ1
61372215cd580146773fa16b
4 mai 1994
Antoine X..., né le 16 mai 1927 à Mateur (Tunisie), demeurant à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre,
61372218cd580146773fa2f6
26 mai 1994
X... a passé avec le Club méditerranée un contrat portant sur un séjour de vacances en Tunisie, qui comportait des trajets en "Land Rover" ; que, passager d'un tel véhicule, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
B... », des voyages moyens courriers, tels l'Andalousie, le Maroc, la Tunisie, la Crète, la Sicile que la société CAPITALES TOURS n'a jamais commercialisés ; que tout d'abord, il ressort des catalogues
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01046
29 novembre 2016
de sa clientèle et sur sa prétention au visa de l'article 1371 du code civil d'un contrat exclusif de distribution en France ; Le tribunal se déclarera compétent et déboutera les sociétés TUNKERS
ECLI:FR:CCASS:2016:C100649
8 juin 2016
Il justifie également avoir transmis au consulat de Tunisie par fax le 15 décembre 2014 à [...], un courrier contenant des informations complémentaires de nature à faciliter l'identification de P...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201075
1 juin 2011
28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie
ECLI:FR:CCASS:2012:C101176
24 octobre 2012
joindre ces 2 recours et de statuer par une seule et même ordonnance; l'appelant a motivé son appel sur les dispositions de l'article L 554 - 1 du CESEDA, faisant ainsi, observer que les consulats de Tunisie
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02489
25 avril 2007
absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre les 15 janvier et 7 novembre 1998, cinq titres de transit relatifs à des marchandises provenant de Thaïlande et déclarées pour l'exportation en Tunisie
6079d3709ba5988459c593f9
18 mars 1980
MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE DARMOUNI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN QU'IL TIRAIT DE SON INCARCERATION PRETENDUE EN TUNISIE
Mme X... ayant porté plainte pour abus de confiancec/M. Z
613721d3cd580146773f7c9f
3 février 1993
d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Mme Chantal X..., demeurant Via Giacomo D... à Rome (Italie), pris tant en son nom personnel que comme représentante de la Fiduciaire Développement United Tuny
6137237ccd5801467740a66f
5 décembre 2000
X..., domicilié en Tunisie et représentant un groupe financier anglo-arabe, que la signature d'une promesse d'achat ou d'un compromis de vente eût été plus efficace que le choix de la promesse de vente
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00783
18 décembre 2024
[J] [F], domicilié [Adresse 2] (Tunisie), a formé le pourvoi n° X 23-15.683 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00627
10 avril 2019
U... sur l'affaire dite de Tunis pour un montant de 250 000 € ; que sur l'affaire Opéra de Lausanne : que le marché de la rénovation de la scène de l'Opéra de Lausanne a été attribué à la société Audio
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05280
11 octobre 2016
apos;est finalement remis aux autorités, il convient d'observer qu'il ne l'a fait qu'après délivrance d'un mandat d'arrêt et alors même qu'il avait pris la fuite en Tunisie
civ3
607940ca9ba5988459c3e9d3
10 mai 1968
PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON ET CALON (ARRETS 1 ET 2)
6079a8829ba5988459c4db50
30 avril 1964
IDENTIQUES A LA PRESENTE AFFAIRE DECLARE, QUE N'EST PAS PASSIBLE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE LE CONTRIBUABLE DONT LES BIENS SONT SITUES AU CAMEROUN OU DONT LES 3/4 DES REVENUS PROVIENNENT DE BIENS SITUES EN TUNISIE
ECLI:FR:CCASS:2017:C110465
28 juin 2017
Samir X..., né le [...] à Zarzis (Tunisie), de nationalité tunisienne, a souscrit le 30 mai 2012 devant le préfet de police de Paris une déclaration d'acquisition de la nationalité sur le fondement de
ECLI:FR:CCASS:2013:C200242
14 février 2013
d'assurance maladie, au 23 janvier 2009, il était domicilié au 17 ...à Valence ; qu'il n'a bénéficié d'aucun remboursement depuis le 1er janvier 2008 ; qu'il a présenté des factures de soins à l'étranger (Tunisie
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