premier moyen de cassation pris de la violation des articles 350, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

[X] ; qu'en jugeant néanmoins que ‘'la procédure conventionnelle n'a pas été respectée'‘, au motif inopérant que ‘'ce procès-verbal ne mentionne aucune mise au vote ni un vote effectif de la délibération

libre de l'intéressé du 22 février 2015 mais ont rejeté la demande d'annulation des actes subséquents ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de ce délit ; que M.

des débats ne mentionnent les noms des jurés ayant participé à la délibération ; "alors qu'en l'absence dans l'arrêt et dans le procès-verbal des débats des noms des jurés ayant participé au délibéré

la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 4 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que, l'arrêt a déclaré X... coupable des délits

cité par Mathieu Y... devant la Cour, après avoir adressé au Parquet une attestation reçue le 21 décembre 1992 précisant les conditions dans lesquelles Mathieu Y... avait dicté à René Z... le procès-verbal

part, employé des salariés sans procéder aux formalités de déclaration préalable à l'embauche et de remise de bulletins de paie ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables de ces deux délits

[T] [G] a été déféré le 29 avril 2021 devant le procureur de la République qui, lui reprochant d'avoir commis trois délits de violences sur avocat sans incapacité, a dressé un procès-verbal de comparution

retranscrit les principaux éléments afférents à l'enquête " ; qu'il résulte de ces mentions que les procès-verbaux susvisés s'analysent en des procès-verbaux de renseignements non soumis aux formalités

des pénalités ; "aux motifs qu'" il est constant que la déclaration de culpabilité à l'égard de Sarkis X... est définitive ; que la cour relève néanmoins que ce dernier a été déclaré coupable du délit

par Jean-Paul Z... le 5 juillet 1994 et relatés à son insu par les enquêteurs dans le procès-verbal du 15 juillet 1994 n'ont pas été réitérés par le prévenu lors de l'audience de la cour d'assises le

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un veilleur de nuit (Seyede Tabatabaï, demandeur) coupable du délit

fondant les poursuites par application de l'article L. 611-10 du Code du travail, en faisant valoir qu'il n'a pas reçu copie de ce procès-verbal ; mais que l'obligation de communiquer le procès-verbal

de la brigade de gendarmerie de Colombelles ; " alors que ces motifs ne caractérisent pas les éléments constitutifs du délit reproché à Lucien B..., l'arrêt étant de ce fait insuffisamment motivé sur

qu'en affirmant qu'il résultait des propres déclarations de Mme X... qu'elle avait « bloqué avec une table la porte de la salle de bain où elle se trouvait », la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux

membres permanents ; qu'il n'a jamais été licencié ni mis à pied, le seul refus qui lui est opposé par son employeur étant de se voir confier la conduite d'un véhicule ; que, par ailleurs, le procès-verbal

325 et suivants, 338 du Code des douanes, 60, 384, 385, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu après avoir refusé d'annuler son procès-verbal

Ariane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 4 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé

X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M.

constatant le délit de travail dissimulé ; que l'URSSAF n'est pas tenue de produire ce procès-verbal, que ce soit au moment de l'envoi de la lettre d'observations ou lors de la phase judiciaire de contestation