caché affectant le véhicule, la société STBF a assigné les sociétés Aubrée garages, Scania France, Lixxbail et Cornu, poursuivant « l'annulation » de la vente pour vices cachés, la restitution par la

des actions fondées sur le vice caché et le défaut de conformité. 9.

-Z... et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen, que les vices cachés de la construction rendant

cachés ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ubaye Méditerranée, dont le siège

CACHES POUR L'ACHETEUR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ENFIN, QUE, DANS DES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR FAURE, LEQUEL CONCLUAIT, SUR CE POINT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET NON REFUTES

(jugement entrepris, pp. 10-11) ; 1) ALORS QU'une clause d'exclusion de la garantie par le vendeur des vices cachés de la chose vendue n'est valable que si ce dernier ignorait l'existence des vices

C... n'est pas tenu des vices cachés affectant l'immeuble qu'il a vendu à M. et Mme K... » ; Alors 1°) que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice caché lors de la conclusion du contrat, stipule

de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés ; que l'article 1641 du code civil étant l'unique fondement possible de l'action contre le vendeur, étant précisé

Aménagement en restitution du prix de vente et dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la commune de Y... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour

C... a, après expertise, assigné son vendeur en garantie des vices cachés ; qu'il a recherché la responsabilité de M.

de la garantie des vices cachés.

cachés, en procédant le cas échéant aux travaux nécessaires à leur résolution ; qu'elle ne peut dès lors être réputée non écrite, la décision entreprise ayant retenu la qualification erronée de clause

en garantie des vices cachés doit en justifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action en garantie des vices cachés

QU'ILS RETIENNENT COMME CONSTITUANT DES VICES CACHES, ET QU'EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE EST MUETTE SUR LA NATURE DES PRETENDUS VICES CACHES DONT AURAIT ETE ATTEINT LE MATERIEL VENDU PAR LA SOCIETE

Y..., concessionnaire de la marque Land Rover, et la société FMC automobiles, division Land Rover France, en résolution de la vente pour vice caché ; que l'arrêt qui avait retenu l'existence d'un vice

Que le fournisseur, la SA BMRA, ne conteste pas sérieusement la garantie des vices cachés de la chose vendue.

X... et ordonné une expertise avant dire droit sur le fond non encore jugé ; qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciaire concluant à l'existence d'un vice d'origine du pignon, M.

(l'acheteur) a assigné celle-ci en résolution de la vente pour vice caché.

qui n'excluait pas les dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première