assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1°) de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, dont

d'exonération prévue à l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce, après avoir estimé que le redressement opéré par l'URSSAF de Picardie était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania Béghin-Say, société anonyme, dont le siège social est ...,

du recours prévu par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 01-20.258 de la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse

sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel

recours prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 01-20.264 de la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse

X..., salarié de cette société, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er juin 1990 ; que, le 30 juin 1990, la société Pitault-Berry a résilié le contrat d'assurance de groupe et

du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la caisse primaire d'assurance maladie contestait le bien-fondé de l'absence de M.

pris en charge cet accident à titre professionnel sans procéder à une instruction préalable, l'employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à

la compétence du tribunal judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans

sociale ; qu'en se prononçant sur une telle demande au lieu de renvoyer l'employeur devant la juridiction compétente, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale

maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-11.613 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale),

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assuré atteint d'une affection de longue

-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue

Lucien, Jean-Marie X..., demeurant Le Grillon, bâtiment 1, allée ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse

maladie à un assuré social en étant composée de fonctionnaires appartenant au ministère chargé de la sécurité sociale qui, soumis à une autorité hiérarchique, ont, en raison de leurs fonctions administratives

des accidents du travail a violé les articles L. 442-6, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'état de la victime avait été initialement

fait grief à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cour nationale) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les mentions

recours prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 01-20.259 de la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse