des créanciers ; qu'ainsi en la condamnant à restituer à la société LF les sommes versées au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance, la cour d'appel a violé les articles 33

la communication des documents couverts par le secret médical, laquelle ne peut être réalisée qu'avec l'accord de l'assuré ou suivant les modalités définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33

rapport quelconque avec le débat politique qui les animait, et ne revêtait pas, comme tel, un caractère outrageant la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 29 et 33

Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

seulement fondée sur la circonstance qu'il serait arrivé à Mme [Q] de rire aux propos à connotation sexuelle du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-33

R. 121-33 du code du service national) ; que "les organismes agréés rendent compte à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément, pour chaque année écoulée, de leurs activités au titre du service

Jean-Pierre X... qui commercialise du vin sous la dénomination "Domaine de la noblesse" depuis 1970, a déposé à l'INPI, pour désigner les produits de la classe 33, notamment, le 26 février 1973, la marque

X... pour avoir paiement d'une somme de 33 405,81 francs, reliquat dû, déduction faite d'acomptes de 27 281,24 francs, sur une somme de 60 687,05 francs comprenant un principal de 50 772,86 francs, une

d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33

trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor ne pouvait se prévaloir des sûretés assortissant la créance des prêteurs dans les droits desquels il était subrogé, la cour d'appel a violé, outre l'article 33

d'une station d'épuration ; que cet arrêt a, notamment, condamné la société SAS, in solidum avec la société Entreprise Zolli frères, à payer aux cocurateurs de la faillite de la société Sew la somme de 33

irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles L. 312-8 et L. 312-33

eux-mêmes, quand bien même ils étaient profanes, la fausseté alléguée du TEG à la lecture des documents contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-33

motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, la motivation retenue dans l'arrêt attaqué pour condamner la société à payer à la caisse la somme de 33

V... était âgée de 33 ans lors du prononcé du jugement camerounais, la cour faisant observer que l'enfant V...

valeur de 12 590 euros, de sorte qu'il était clairement établi qu'une commande était nécessaire pour qu'il puisse participer au tirage au sort du véhicule, ainsi qu'il ressortait des termes du document 33

l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en sa rédaction issue de l'avenant du 16 janvier 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33

dans l'immeuble même où se trouvaient les locaux loués pour la raison que la codification ayant été faite à droit constant, il n'y avait pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l'article L. 145-33

moment où le juge statue, même en cause d'appel, de sorte que la publication tardive n'entraîne aucune déchéance ; que la cour d'appel a donc violé les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et 33

proposer à la conduite des appareils de levage de toute nature, des ouvriers que leurs connaissances imparfaites des consignes et des manoeuvres rendent impropres à remplir ces fonctions ; que l'article 33