regard des articles 15 et 29 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649

sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2, 14 et 25 de la loi n° 92-645

(n° 644), de M. Y... (n° 646), de M. Jean-Christophe Z...

d'offre engagée par la société Transpole pour l'attribution d'un marché de transport de voyageurs, la société Mariot-Gamelin a saisi le président du tribunal sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649

titre du régime complémentaire avaient été calculées sur la base de revenus N-2 et n'avaient jamais été régularisées sur la base des revenus réels, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6-2 et L. 642

qui a rejeté l'opposition de ce dernier et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en date du 9 décembre 2011 ordonnant la vente des biens litigieux dans la forme prévue à l'article R. 642

dernier demeurait obligé d'assister Mme V... et que les prestations en lien avec le recours souhaité demeuraient couvertes par l'aide juridictionnelle, a violé les articles 25, 7, 32 et 40 de la loi n° 91-647

-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce

. était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-27, I, L. 631-8 et L. 641

la menace " si tu touches à mon argent encore une fois, je vous tuerai tous ", est exclusivement subordonnée à une éventualité ; qu'elle n'est donc pas davantage punissable (crim. 14 décembre 1912 B. 641

12 juillet 1966 dispose que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité les travailleurs non salariés relevant des groupes de professions visées à l'article L.645

l'interdiction des poursuites ni à l'obligation de déclaration des créances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 641

[N] sur le fondement de l'article R. 644-4 du code pénal et l'a condamné à une amende de 90 euros, alors « qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable

[H] la somme de 11 642 euros majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 2 décembre 2016, l'arrêt, après avoir retenu que M.

saisie immobilière délivré à la requête d'une société inexistante, était affecté d'un simple vice de forme et que ce vice était susceptible d'être régularisé, le Tribunal a violé les articles 117 et 648

signification ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la signification du 2 mars 1998, tout en constatant qu'elle avait été délivrée à personne, sans indiquer ses qualités, l'arrêt attaqué a violé l'article 648

de l'article 651 du code de procédure pénale, ce d'où il suit que l'arrêt attaqué, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée sont nuls en application des articles 648

collective, quand la société Conseil assistance patrimoine avait un droit propre, malgré la liquidation, à contester la créance de l'URSSAF à tout stade de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 641

convenait de ne retenir que la date d'encaissement des sommes correspondantes sur ce compte pour déterminer si ces sommes devaient être versées au liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 641

matière d'emploi et de travail doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 75, I de la loi n° 91-647