[O] [YG] [BB], domicilié [Adresse 11], 10°/ à Mme [X] [PU] [BB], domiciliée [Adresse 8], 11°/ à Mme [H] [UH] [BB], domiciliée [Adresse 6], 12°/ à M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

l'erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter telle que prévue à l'article 122-3 du Code pénal ; qu'en effet, au vu des permis délivrés par le maire de Hyères, elle pouvait en toute bonne

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

juillet 1988, à la demande de la France, et placé en détention du 11 juillet 1988 au 8 avril 2002, qu'une condamnation par contumace avait été prononcée à son encontre depuis le 25 septembre 2001, après

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

131-21, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622, 4° ; Attendu que le dossier est en état et que les pièces produites permettent à la Cour de statuer en connaissance de cause, sans

du Crédit Agricole, en date du 8 février 2001, précisant que la demande d'adhésion à l'assurance décès invalidité liée au prêt litigieux concernait un prêt habitat, la cour d'appel a violé l'article 593

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

L 145-41 et L 145-16 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au preneur de rapporter la preuve que la bailleresse avait connaissance, au moment de la cession

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges du fond doivent faire respecter et respecter eux-mêmes le principe du

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

8 et 15 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable