Y... par actes des 27, 28 septembre et 5 octobre 1995, a dénaturé la décision des premiers juges, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le dirigeant d'une société, mise en

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les disques tachygraphes enregistrent seulement les périodes pendant lesquelles le véhicule circule ; qu'ils ne donnent donc d'indications

455 du code de procédure civile ; 2°/ que MM.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la clause de garantie insérée dans un contrat de bail commercial par laquelle le preneur s'engage envers le bailleur à se porter garant solidaire de

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5-3 (c) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables, "la comparaison des salaires réels avec les minima annuels

352 du Code des Douanes, la demande en restitution des droits se prescrit par trois ans ; cependant, l'article 352 ter du Code des Douanes permet de reporter le point de départ de cette prescription triennale

L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

de la Société DHL GLOBAL FORWARDING tant au titre de l'article 352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant

abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

5 du code civil et 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui, sans effectuer aucune recherche concrète, se borne pour écarter la décision de l'employeur, à énoncer, dans un motif général et

L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum

[B] et traduisant la mise en oeuvre d'une entente coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 751-9 du Code du travail et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les commissions de retour sur échantillonnages ne portent que sur les ordres qui

Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux

l'interdiction définitive du territoire français, dès lors que, d'une part, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 131-30 du nouveau Code pénal, modifié par l'article 33 de la loi du 24 août 1993, la