Y... à l'occasion de la cession du 30 avril 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation sans cause ne peut

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

121-1 du code pénal, L. 231-4 Il du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de perception illégale

455 du code de procédure civile.

L. 16, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-1 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce

d'appel, ne se seraient pas dessaisis de leurs fonds en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-1, et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail, l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; 3.

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne chacune à payer à M. et Mme X... la somme globale de 1 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

En quatrième lieu, selon l'article L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 121-1 du même code, qui soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable

OO... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société X... et associés la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme M... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

préliminaire et des articles 388, 485, 520, 591, 593 et 707 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a annulé le jugement entrepris pour insuffisance de motifs et a condamné la société F... à

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Puressentiel Tm et M. et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

16, 160 du Code de Procédure Civile, 6 § 1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ALORS DE SURCROÎT QUE le principe du contradictoire exige que les parties soient mises en mesure

parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences

700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation