B..., pris en son nom personnel ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen

cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise toute entière, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-32-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que si une

de l'article 700 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

86 ¿ X 6), et moins 1290 ¿ (154 h majorées à 50%), à déduire 1806 ¿ = 21387,90 ¿ année 2007 : 14685,86 ¿ année 2010 ; 7753,03 ¿ total : 43 826,79 ¿, outre 4382,27 ¿ au titre des congés payés afférents

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que M.

définitivement leur situation respective ; qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que l'arrêté de compte de "fin de gérance" répondait à ces exigences, la cour d'appel a violé l'article 1268

1315 du Code civil.

à la loi ; Donne acte à la société Citroën Saga du desistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN Incendie, la société Total, M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 5°) ALORS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

2007 et 971 heures pour l'année 2008, soit un total de 2 161 heures.