, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

3, code de la consommation article L. 313-11) ; que l'ouvrage ajoute : c'est ainsi que seront inclus dans le calcul du taux effectif global les intérêts débiteurs, la commission de plus fort découvert

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

décennale issue des articles 1792 et suivants du même code, ne prend effet qu'à compter de la réception des travaux conformément aux dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

O... a adopté une attitude et un comportement "affectant l'intérêt social de la société Siparex", la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

[W] [O] sans préciser en quoi ce témoignage ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile alors que cette attestation, écrite de la main de son auteur et portant

O...

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, et 1993 du code civil : 4.

[C] [L], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 4], 6°/ à l'association Debout La France, parti politique, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

O...

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Michel Z..., 6°/ de M. Rémi I..., 7°/ de M. Alain G... O..., 8°/ de M. Gérard H..., 9°/ de M. Roger D..., 10°/ de M. Jean-Pierre P..., 11°/ de M. Jacques R..., 12°/ de M.