Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] et les sociétés Fotraco Establishment et Carmarsud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

1231-1 du code civil et L 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a pris toutes les mesures propres à préserver la santé et la sécurité de ses

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 722-20 du Code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du Code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

Y...est intervenu, a violé l'article 1147 du code civil ; 2. ALORS QUE M. et Mme ...

7, alinéa 5 et p. 8, alinéa 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1147 du code civil et du tableau n° 30

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

6 alinéas 2 et 3 ; p. 7 alinéas 3 et 5), cependant que la difficulté de trouver individuellement un assureur aurait été moindre, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du Code civil ; 2°) ALORS

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

7 à 9 ; p. 11 et 12) ; ALORS QUE, de première part, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble et, en cas d'urgence, de faire procéder

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

; qu'il sera noté, d'une première part, que monsieur P... apparaît systématiquement - certes avec monsieur W... - comme auteur des articles et, d'autre part, qu'il est légitime qu'un article dont le signataire

5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis

R 441-11 du Code de la sécurité sociale, dont la sanction était l'inopposabilité de sa décision, avec les conséquences financières qui en résultaient, notamment au regard de son action récursoire (article