A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

Y... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient

(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010) la cour

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail (ancien article L 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1147 du code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le moyen ne

elle l'a fait, la décision attaqué a violé l'article 85 du traité de Rome et l'article 50 de l'ordonnance 45-1413 du 30 juin 1945 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

X... avait bien le pouvoir d'engager la société Arc de Triomphe auto dans les liens du contrat d'échange, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que, pour retenir l'existence d'un

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition à l'ordonnance pénale irrecevable, alors que, selon l'article 527 du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition

443 du code de procédure civile ; qu'enfin, le jugement n'a pas été rendu en audience publique, contrairement aux dispositions de l'article 451 du même code.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués