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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02077

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller B... , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300482

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

applicable en Polynésie française ; ALORS 2/ QUE lorsque la signification de l'acte est faite à domicile, l'huissier de justice doit laisser au domicile un avis de passage qui mentionne que la copie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00830

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

avoir immédiatement vérifié l'exactitude de ce domicile, informer sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception postale, de ce qu'il devait retirer dans les plus brefs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C210579

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03065

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Mondon ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200858

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Commercial Bank Guinéa Ecuatorial (CBGE), et l'avis de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00423

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

CHSCT se réunissait le 26 septembre ; que le Docteur A..., médecin du travail, qui examinait Joseph X... quatre jours plus tard, constatait que le patient était visiblement choqué et encore sous le coup

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200177

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

arrêt ayant condamné la Compagnie française de transport interurbain (CFTI) à verser une certaine somme à la société Transports Schiocchet-Excursions (la société) a été cassé par un arrêt de cette Cour (Com

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

leur était nécessaire et ce alors qu'en application des dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale, les copies des pièces sous scellés leur sont délivrées à leurs frais ; que l

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100372

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

déclarés par les établissements bancaires, d'autre part, que le produit de la vente notamment du terrain au lieu dit Saint-Michel à Evreux a permis au mandataire liquidateur de rembourser 46 104 € à la BRED

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02414

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300013

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

de l'article L 113-1 du code des assurances ; que la société [G] TP [K] et Fils a signé les conditions particulières le 21 août 2001 avec la mention selon laquelle elle reconnaissait avoir reçu copie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02898

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

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CC

cr

NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G

613725becd58014677420334

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

mari, comme une femme douce, effacée, honnête et travailleuse ; qu'immigrée, isolée à Saint-Dié où elle était arrivée depuis deux ans, elle vouait un grand attachement à ses enfants ; qu'elle était coupée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300344

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Compte tenu du très bref délai durant lequel se sont déroulés les travaux, Monsieur X... a nécessairement été présent lorsque Monsieur D... a procédé aux déposes litigieuses, qui ont concerné tout l'hôtel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02661

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

qu'elle a causé qui ne résulte pas du seul retentissement médiatique de l'affaire ; qu'en effet, les faits qui lui sont imputés, qui sont certes contestés, se sont produits dans une période de temps brève

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CC

cr

61372572cd5801467741dcce

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Bremer était militaire ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 257-4 du Code de procédure pénale, les fonctions de juré ne sont incompatibles qu'avec la situation de militaire "en activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00795

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

des libertés et de la détention, que l'argumentaire de M. et Mme X... devant la cour d'appel justifie de la pleine prise de connaissance de ces pièces et qu'il leur appartenait, s'il souhaitaient des copies

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CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai qui ne soit ni trop bref

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai qui ne soit ni trop bref

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