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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02077
11 septembre 2018
Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller B... , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300482
27 avril 2017
applicable en Polynésie française ; ALORS 2/ QUE lorsque la signification de l'acte est faite à domicile, l'huissier de justice doit laisser au domicile un avis de passage qui mentionne que la copie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00830
20 avril 2017
avoir immédiatement vérifié l'exactitude de ce domicile, informer sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception postale, de ce qu'il devait retirer dans les plus brefs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C210579
9 juillet 2009
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03065
21 novembre 2018
Mondon ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire
ECLI:FR:CCASS:2024:C200858
11 juillet 2024
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Commercial Bank Guinéa Ecuatorial (CBGE), et l'avis de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00423
22 mars 2018
CHSCT se réunissait le 26 septembre ; que le Docteur A..., médecin du travail, qui examinait Joseph X... quatre jours plus tard, constatait que le patient était visiblement choqué et encore sous le coup
ECLI:FR:CCASS:2011:C200177
20 janvier 2011
arrêt ayant condamné la Compagnie française de transport interurbain (CFTI) à verser une certaine somme à la société Transports Schiocchet-Excursions (la société) a été cassé par un arrêt de cette Cour (Com
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065
22 février 2017
leur était nécessaire et ce alors qu'en application des dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale, les copies des pièces sous scellés leur sont délivrées à leurs frais ; que l
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100372
10 avril 2013
déclarés par les établissements bancaires, d'autre part, que le produit de la vente notamment du terrain au lieu dit Saint-Michel à Evreux a permis au mandataire liquidateur de rembourser 46 104 € à la BRED
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02414
6 novembre 2018
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la
ECLI:FR:CCASS:2017:C300013
5 janvier 2017
de l'article L 113-1 du code des assurances ; que la société [G] TP [K] et Fils a signé les conditions particulières le 21 août 2001 avec la mention selon laquelle elle reconnaissait avoir reçu copie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02898
11 décembre 2018
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE
NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G
613725becd58014677420334
26 octobre 1999
mari, comme une femme douce, effacée, honnête et travailleuse ; qu'immigrée, isolée à Saint-Dié où elle était arrivée depuis deux ans, elle vouait un grand attachement à ses enfants ; qu'elle était coupée
ECLI:FR:CCASS:2014:C300344
11 mars 2014
Compte tenu du très bref délai durant lequel se sont déroulés les travaux, Monsieur X... a nécessairement été présent lorsque Monsieur D... a procédé aux déposes litigieuses, qui ont concerné tout l'hôtel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02661
9 octobre 2018
qu'elle a causé qui ne résulte pas du seul retentissement médiatique de l'affaire ; qu'en effet, les faits qui lui sont imputés, qui sont certes contestés, se sont produits dans une période de temps brève
61372572cd5801467741dcce
22 novembre 1995
Bremer était militaire ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 257-4 du Code de procédure pénale, les fonctions de juré ne sont incompatibles qu'avec la situation de militaire "en activité
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00795
13 juillet 2010
des libertés et de la détention, que l'argumentaire de M. et Mme X... devant la cour d'appel justifie de la pleine prise de connaissance de ces pièces et qu'il leur appartenait, s'il souhaitaient des copies
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai qui ne soit ni trop bref
61372600cd580146774222c9
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