du 13 janvier 2004, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et à 5 ans d'interdiction d'exercer les professions de clerc

pas de faire une différence entre l'activité juridique interne à l'entreprise et l'activité juridique externe à celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions de Mme X..., clerc

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en 1988, en qualité de clerc, par la société d'avocats Buhl,

le prêteur à prendre dès à présent sur ces immeubles toutes inscriptions sans avoir à requérir un nouveau consentement et que la CRCAM avait été dûment informée par son mandataire, celui-ci fût-il un clerc

X..., engagé le 10 janvier 1989 en qualité de clerc de notaire, a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 1995 et au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à une convention

Rhône, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du Personnel ferroviaire, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse de retraite et de prévoyance des Clercs

E..., clerc de l'étude licencié, a rapporté au juge d'instruction que, lors des pourparlers relatifs à la reprise de son étude, Jean-Paul X... lui avait indiqué qu'il voulait une dissimulation de prix

adaptées ; que les intimés n'établissent pas que les termes du mandat litigieux signifient qu'[X] [Z], en signant une procuration aux termes de laquelle il constituait pour son mandataire spécial « tous clercs

A..., exerçant en dernier lieu les fonctions de clerc de notaire troisième catégorie dans l'étude notariale A...- B..., en arrêt maladie à compter du 23 juin 1995, a vu son incapacité reconnue le 1er avril

Ladite société, représentée par Mlle Christine E..., clerc de notaire, demeurant à Marigot, île de Saint-Martin.

Yves Y..., huissier de justice associé, il précise que le procès-verbal de saisie-attribution " a été remis par huissier de justice ou par clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées " ;

d'une contenance de 12 a 24 ca ; que cette dernière l'a revendu au prix de 152 780 € le 24 juillet 2008 aux époux [Z] ; qu'à cet acte est intervenue Mme [V] [P] épouse [L], représentée par Mme [B] [C], clerc

de M. et Mme [J] au profit de la société Finamur et rejeter leurs demandes, l'arrêt relève que l'acte notarié du 8 juillet 2011 a été signé par la SCI, en cours d'immatriculation, représentée par un clerc

1) ALORS QUE, dans ses écritures, Mme [G] avait établi qu'elle avait calculé le préjudice économique résultant de la discrimination qu'elle avait subie pendant 20 ans en se fondant sur la méthode Clerc

tacitement accepté le bénéfice du contrat, d'en apporter la preuve ; que cette preuve peut être faite par tous moyens ; Considérant que s'il est acquis que Madame Z... a le 30 janvier 2007 donné pouvoir au clerc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1972 en qualité de clerc aux procédures par M.

'aucune servitude grevant cet immeuble au profit du fonds voisin ; qu'il résulte du courrier adressé par l'agence immobilière Betrim au président de la chambre des notaires qu'un clerc

la dissolution anticipée de la SCI et a désigné un liquidateur qu'il a chargé d'établir un rapport sur les opérations effectuées sur la SCI ; que le liquidateur ayant constaté des détournements, un clerc

X..., notaire, mandat a été donné à tout clerc de l'office notarial de procéder aux formalités d'inscription ; que parallèlement, le notaire a été chargé de procéder à l'inscription d'une hypothèque sur

Z... de Soulages, notaire, en qualité de principal clerc ; que sa lettre d'engagement prévoyait l'allocation, en sus du salaire, de " gratifications selon les résultats de l'étude " ; qu'il a ainsi perçu