DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS, TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT

D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE,

ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS CONSIDERES COMME ACCIDENTS DE TRAJET CEUX QUI SE SONT PRODUITS AU COURS

LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT

DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DEUX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT

DEPLACEMENT ET DE PANIER QU'ELLE VERSAIT AUX SALARIES DE SON CHANTIER DE FOS EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, CERVERA ET FERNANDEZ ONT RECLAME LE PAYEMENT DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES ; QUE LA COUR

DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT

ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976, BIEN QUE LA DEMANDE PARVENUE A LA CAISSE FUT EN DATE DU 5 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT SOUMISES A COTISATIONS QUE LES SOMMES VERSEES A DES TRAVAILLEURS

D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, NON SEULEMENT DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL M X..., MAIS EGALEMENT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR

FEMME ET SES FILLES, A DEMOLIR, A SES FRAIS, LES OUVRAGES LITIGIEUX ET A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ETAIENT D'UN COUT

RUFFONI D'ASSURER LE TRANSPORT DES MOUTONS A TRAVERS L'ITALIE ET LEUR EMBARQUEMENT A GENES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE DES DECISIONS DU TRIBUNAL DE MILAN, DE LA COUR

PAYER AUX EPOUX X..., LESQUELS AVAIENT COMMANDE A LADITE SOCIETE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON QU'ELLE N'A PAS ACHEVEE, UNE SOMME DE 249767 FRANCS ACTUALISEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT

DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU PAS DE CALAIS, DONC DETERMINE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS, EN RETRANCHANT TOUT D'ABORD UN POURCENTAGE DE 5 % POUR DEFAUT DE FACON CULTURALE PUIS, LE COUT

DE PERCEVOIR UNE PENSION DE RETRAITE ENTIERE LORSQU'ELLE AURAIT ATTEINT L'AGE PREVU EN POURSUIVANT SON ACTIVITE, NE COMPORTE AUCUN CARACTERE ALEATOIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE

TERMES DU TEXTE SUSVISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI ENTEND CONSERVER LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS OU OUVRAGES EDIFIES PAR UN TIERS DOIT, A SON CHOIX, REMBOURSER AU CONSTRUCTEUR, SOIT LE COUT

ENTENDU APPLIQUER L'ANCIEN REGIME OU, SI ELLE A VOULU APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME, DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI LE PRIX QU'ELLE RETENAIT N'EXCEDAIT PAS LE PLAFOND, C'EST-A DIRE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

QUE SIX JOURS PLUS TARD, LE GARAGISTE VENDEUR A FAIT SAVOIR A SON CLIENT QU'IL ETAIT EN MESURE D'EFFECTUER LA LIVRAISON, MAIS QUE LA VOITURE QU'IL REPRENAIT DEVRAIT SUBIR DES REPARATIONS DONT LE COUT

PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT