, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Chaudronnerie industrielle de la vallée Dheune (CIVAD), de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Bouscharain, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, de la la SCP Vier et Barthélémy, avocat

Y..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur d'Artix, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Centrale Bardes, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heler, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mmes B... et A..., de la SCP Piwnica

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Haute-Saône, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Texier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Crit Interim, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

Pierre C... et Mme F..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Pierre Mathieu A..., les conclusions de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... et de la MACIF, les conclusions de M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société TAI, de la SCP Masse-Dessen

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Interplast Industries, les conclusions de M.

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Association centre hospitalier du Haut-Anjou, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français - préfet de la Haute-Marne, de Me Blanc, avocat de la commune de Gillancourt, les conclusions de M.