dans toutes ses dispositions, a commis une erreur purement matérielle que la Cour de cassation rectifiera en application de l'article 462 du code de procédure civile, les termes « infirme le jugement déféré

elles-mêmes et le juge se prononce après les avoir entendues contradictoirement ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le recours n'était pas soutenu et confirmer en conséquence la décision déférée

de l'urbanisme, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge

ALORS QU'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

le patrimoine professionnel la charge exclusive des dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, c'est à la condition de motiver cette décision faisant dérogation

La société L'Araignée de la roche a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

recours contre l'ordonnance du juge taxateur du tribunal l'ayant déboutée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de constater que le recours n'était pas soutenu et de dire que la décision déférée

avril 2018 et de déclarer nuls les actes subséquents, alors « que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances justifient qu'il soit dérogé

relaxé les deux prévenus, alors « que c'est en connaissance de cause que les consorts Badet ont commercialisé des sommités fleuries de cannabis, auxquelles était de toute évidence inapplicable la dérogation

X... font grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement déféré "en ce qu'il a condamné solidairement la société Royal Saint-Jean, M. Jean-Michel X..., M.

de révision à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-38 du Code de commerce, tel qu'interprété par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, que par dérogation

auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée

la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui, après avoir infirmé le jugement déféré

particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont, à bon droit, retenu le prévenu dans les liens de la prévention; qu'il échet de confirmer le jugement déféré

attaqué se borne à énoncer "qu'à l'audience publique du 11 juin 1998, le huis clos est demandé" ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé

27 432,17 francs, alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la clause prévoyant un prix global et forfaitaire, qui pouvait déroger

X... a été engagé en qualité de tapissier décorateur par la société Charlotte Lannes pour une durée limitée du 11 janvier 1982 au 31 juillet 1982 ; que l'engagement a été prorogé pour une durée de six

période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge

Y..., exploitant un fonds de commerce, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 10 avril 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge

EFCI, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré