l'article 226-17 du Code pénal, pour avoir omis de prendre, lors de la collecte, l'enregistrement et la conservation d'informations nominatives, les précautions nécessaires pour qu'elles ne soient pas déformées

. : que l'expert judiciaire a constaté les désordres suivants :- les regards ne sont pas étanches : il existe d'une part un défaut d'étanchéité entre le tuyau PVC déformé et le béton (passage de liquide

un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise déposé le 5 août 2009 en exécution de l'ordonnance déférée que les travaux engagés par la société AURADEME ont déformé

conformité susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, et notamment ceux qui sont dénoncés par le syndicat, à savoir l'absence d'arrêts de neige ayant eu pour conséquence une déformation

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alstom transport, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Lilee, des sociétés [K]-Rousselet, Ajilink [Y] [G], BTSG² et [C] [X] & A Lageat

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Idverde, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [F], après débats en

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de Mme [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Lidl, après

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association personnes âgées [4], après débats en l'audience publique du 24 septembre

qu'en retenant, d'une part, pour évaluer à la somme de 14 000 euros le préjudice esthétique temporaire de la victime que « Mme X... a dû supporter de nombreuses opérations pour tenter d'améliorer la déformation

des désordres et leur origine ; dans son rapport du 14 mai 2007, l'expert Monsieur Z... soutient que les désordres qui affectent la charpente, affectent la solidité de l'ouvrage, sont liés à la déformation

, et entraîné le bâtiment qui aurait ainsi tourné sur lui-même, provoquant les fissurations constatées, et d'autre part les fissurations seraient dues à la déformation du plancher ; qu'à l'appui de sa

ET BRISSE, PRESIDENTS ET MONSIEUR DESFORGE, CONSEILLER, SANS PRECISER QUEL EST LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER ETABLI EN CONFORMITE

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de l'association Poney club Ajaccio, dont le siège est Campo Dell'Oro

Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Deltort, conseiller, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de