régulier en la forme, alors « que, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, dans la partie consacrée aux débats, qu'à l'audience s'étant déroulée

Code civil ; et alors, enfin, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux X... avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que l'inventaire s'était déroulé

vérifier qu'ils ne subissent pas des pressions à cette occasion ; qu'en déclarant valides les élections querellées, tout en constatant que le système mis en oeuvre rendait impossible le suivi du déroulement

violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que les débats se sont déroulés

de grande instance qui autorise une visite et une saisie domiciliaires doit désigner un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement

désignés par le président du tribunal ayant autorisé l Administration à effectuer visites et saisies et chargés d assister à ces opérations ont pour mission de tenir le juge judiciaire informé de leur déroulement

violences familiales, de faire pression sur Cynthia et Betty ainsi que sur sa fille Prescilla et sur leur mère qui le soutient dans ses dénégations ; que les faits, à les supposer établis, s'étant déroulés

liberté d'organiser le travail dès lors que l'objectif a été déterminé par la SNECMA" ; que, toutefois, en ce qui concerne le gardiennage, le tribunal d'instance, en relevant que "les horaires, le déroulement

parcelle acquise par M. et Mme [C] sur laquelle avait été édifié un garage, les ont, après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, assignés en reconnaissance de leur servitude et démolition

relaxé les deux prévenus, alors que c'est en connaissance de cause que les consorts [B] ont commercialisé des sommités fleuries de cannabis, auxquelles était de toute évidence inapplicable la dérogation

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation

des établissements ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc condamner Pierre-Marie X... gérant d'une entreprise chargée de la démolition d'un immeuble objet du plan de désamiantage, pour non-transmission

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

, déplacement d'un local technique, rebouchage d'une fenêtre donnant, selon elle, une vue irrégulière sur son fonds et démolition de divers ouvrages.

L'opération d'ouverture des scellés provisoires, qui s'est déroulée les 13, 14 et 15 décembre suivant, a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal. 8.

avec un confinement national décidé 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le déroulement

ses conclusions régulièrement déposées, l'employeur avait souligné que la mesure de licenciement était justifiée, non seulement par la négligence de l'employée, mais aussi par le fait qu'elle avait dérobé

Y... et Mme Z... en démolition de la maison et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance, la maison a été vendue à M.

prévoit une telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans que les dispositions de l'article 706-53-2 du même code permettent d'y déroger

; que seuls peuvent être considérés comme dérogatoires les accords qui s'inscrivent dans le cadre des cas de dérogation ouverts par la loi ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du