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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137214bcd580146773f2962
13 novembre 1990
ne peut fonder sa décision sur des pièces non produites aux débats ; qu'en faisant état d'une ordonnance du 31 juillet 1986 non produite, ni même invoquée par les parties aux débats, la cour d'appel a
à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiementc/M. V
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00110
3 février 2021
que de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en s'étant fondée sur l'existence d'un jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M.
6137228dcd580146773fe5c9
19 décembre 1995
X..., gérant de la société Gédis, le Tribunal a, le 24 juin 1987, rétracté le jugement par lequel il avait, le 15 mai 1987, ouvert contre celle-ci une procédure de redressement judiciaire ; que le jugement
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00015
7 janvier 2025
Par ordonnance du 7 juillet 2023, le juge d'instruction a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation publique envers un particulier, s'agissant de Mme [V], et complicité
à informer sur sa plaintec/Georges X
61372571cd5801467741dc33
13 décembre 1994
Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer
civ2
613720e3cd580146773ef39c
9 mars 1989
Juliette, demeurant ..., à Saint-Raphaël (Var), défenderesse à la cassation.
soc
613721c7cd580146773f73a3
19 novembre 1992
Maurice Y..., demeurant quartier du Pont, à Saint-Bres (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Mme Nicole X...
Donne défautc/Mlle Kaiser X
6137221dcd580146773fa5d0
16 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine Z..., demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu
civ1
6137243acd58014677413c10
6 janvier 2004
et de décisions subséquentes ; qu'un jugement du 21 mars 1995 a homologué l'état liquidatif établi le 3 novembre 1994 par le notaire désigné ; Attendu que Mme Camille X..., fille de Juliette X..., fait
civ3
60794d369ba5988459c4858d
12 mars 2003
Rennes, 22 mars 2002), que la commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention de Mme X... d'aliéner une parcelle lui appartenant, a saisi le juge
613721eacd580146773f8b38
7 décembre 1993
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 89-45.886 et n° K 90-40.366 formés par la Clinique Saint-Côme, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement
6137225acd580146773fc431
18 janvier 1995
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Léon Pinhas, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00291
23 mai 2024
Un jugement du 8 juillet 2016, publié au BODACC le 20 juillet suivant, a ouvert la sauvegarde de M. [J]. Le 12 mai 2017, son plan de sauvegarde a été adopté et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01406
24 mai 2017
; qu'ayant été conduit le 27 juillet 2016, à 14 heures 30, devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, ce magistrat l'a fait écrouer à la maison d'arrêt de
6137265ecd5801467742507a
15 juin 2000
du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, et 5 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 ) que, pour retenir que
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256
27 septembre 2017
Les parties ne s'accordent pas sur la teneur et la portée de l'ordonnance du juge-commissaire qui a statué sur cette déclaration de créance le 1er décembre 2009, l'appelante soutenant que le juge-commissaire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00051
21 janvier 2025
Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du procureur de la République, a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs que la plainte ne précisait pas la qualité de la personne qu'elle
613723b3cd5801467740d155
16 janvier 2001
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Helvetia center, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:C201371
19 octobre 2017
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement
61372376cd5801467740a16c
20 juin 2000
mesure ne pouvant résulter que du consentement des parties intéressées ou d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'en ordonnant une telle radiation des inscriptions, la cour
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