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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137214bcd580146773f2962

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

ne peut fonder sa décision sur des pièces non produites aux débats ; qu'en faisant état d'une ordonnance du 31 juillet 1986 non produite, ni même invoquée par les parties aux débats, la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiementc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

que de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en s'étant fondée sur l'existence d'un jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c9

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

X..., gérant de la société Gédis, le Tribunal a, le 24 juin 1987, rétracté le jugement par lequel il avait, le 15 mai 1987, ouvert contre celle-ci une procédure de redressement judiciaire ; que le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00015

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ordonnance du 7 juillet 2023, le juge d'instruction a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation publique envers un particulier, s'agissant de Mme [V], et complicité

Source officielle
CC

cr

à informer sur sa plaintec/Georges X

61372571cd5801467741dc33

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef39c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Juliette, demeurant ..., à Saint-Raphaël (Var), défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73a3

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Maurice Y..., demeurant quartier du Pont, à Saint-Bres (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Mme Nicole X...

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mlle Kaiser X

6137221dcd580146773fa5d0

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine Z..., demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu

Source officielle
CC

civ1

6137243acd58014677413c10

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

et de décisions subséquentes ; qu'un jugement du 21 mars 1995 a homologué l'état liquidatif établi le 3 novembre 1994 par le notaire désigné ; Attendu que Mme Camille X..., fille de Juliette X..., fait

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c4858d

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Rennes, 22 mars 2002), que la commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention de Mme X... d'aliéner une parcelle lui appartenant, a saisi le juge

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b38

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 89-45.886 et n° K 90-40.366 formés par la Clinique Saint-Côme, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc431

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Léon Pinhas, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00291

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Un jugement du 8 juillet 2016, publié au BODACC le 20 juillet suivant, a ouvert la sauvegarde de M. [J]. Le 12 mai 2017, son plan de sauvegarde a été adopté et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01406

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

; qu'ayant été conduit le 27 juillet 2016, à 14 heures 30, devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, ce magistrat l'a fait écrouer à la maison d'arrêt de

Source officielle
CC

civ3

6137265ecd5801467742507a

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, et 5 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 ) que, pour retenir que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Les parties ne s'accordent pas sur la teneur et la portée de l'ordonnance du juge-commissaire qui a statué sur cette déclaration de créance le 1er décembre 2009, l'appelante soutenant que le juge-commissaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00051

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du procureur de la République, a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs que la plainte ne précisait pas la qualité de la personne qu'elle

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CC

comm

613723b3cd5801467740d155

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Helvetia center, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201371

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a16c

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

mesure ne pouvant résulter que du consentement des parties intéressées ou d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'en ordonnant une telle radiation des inscriptions, la cour

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