l'impossibilité, eu égard au plan d'occupation des sols, de déposer, avec quelques chances de succès, une demande de permis de construire pour une surface hors oeuvre nette (SHON) de 21 000 mètres carrés

délibéré » de l'affaire dite « [K] » qui se tiendra le 5 mars 2024 devant la chambre 2-14 de la cour d'appel de Paris, alors : 1°/ qu'en refusant l'enregistrement de l'audience au motif que « la captation

M. et Mme [A] ne se sont pas désistés de leur pourvoi et l'arrêt du 22 novembre 2019 a été cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt précité du 4 mars 2021.

Par un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé avec renvoi en toutes ses dispositions cet arrêt et M. [T] a saisi la cour d'appel de renvoi.

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la société Les Caves

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

qu'en l'espèce, le jugement dont l'interprétation est sollicitée ne comporte aucune décision obscure ou ambiguë ; qu'il énonce en effet : "que la prévenue, propriétaire d'un terrain de 6 610 mètres carrés

n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte qui lui est reproché ; "qu'en l'espèce, les diverses déclarations en cause ont été déposées le même jour au bureau des Douanes de Cannes

A..., le syndicat ait seulement agi contre Mme X..., propriétaire des murs, afin de faire cesser l'occupation abusive des caves et non contre le locataire de Mme X..., M.

articles L. 132-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; 3 / que la juridiction de renvoi est liée par les conclusions prises devant le juge dont la décision a été cassée

croûte qu'il avait préparé à son départ ; que le surveillant lui proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de ce casse croûte ; qu'il trouvait une boîte de thon qui faisait

engagent la responsabilité de leur auteur, notamment lorsqu'ils s'accompagnent d'une captation de clientèle, peu important l'existence ou l'absence d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les

la surface de vente, tout en déclarant qu'elle avait nécessairement invité ses quatre preneurs à ne pas dépasser une surface d'exploitation commerciale de 50 mètres carrés, sans indiquer les éléments

Santiagos a informé la société FDI que le contrat concernerait la société espagnole qu'elle désignait et demandé de fixer, pour celle-ci, le montant de l'encours garanti à une somme de onze millions de pesetas

menace grave de voir les deux hégémonies, l'hégémonie soviétique connue, mais aussi l'hégémonie tenant à l'explosion démographique du tiers monde et en particulier du monde islamo-arabe qui actuellement pénètre

apparaît ainsi que l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 a été respecté ; que le témoin Olivier Z..., contrairement aux écrits de la partie civile, a déclaré que la victime et lui-même n'ont pas pénétré

de force au domicile d'autrui ; que les consorts Y... faisaient justement valoir que le jeune homme avait pénétré dans leur maison en forçant le passage et que, à supposer même qu'eût été établi le harcèlement

E... toutes instructions utiles sur le mode d'exécution du travail ; - que sur le défaut de matériel adapté : manque de cales, il est rappelé que les cales, qu'il s'agisse de coins de bois très épais fabriqués

Carmet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Cap Sesa Tertiaire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

[G], offrant à la vente une pelleteuse d'occasion à trois godets, a transmis à la société EARL du Domaine de la Théotière (l'EARL), un bon de commande mentionnant un prix de 31 680 euros, dont un acompte