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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd580146774075ea
17 février 1999
tout en conservant ses fonctions antérieures de responsable de bourse ; qu'en décidant que l'affectation proposée par la société Staff les 17 et 26 août 1993 ne consistait pas en l'adjonction d'une tâche
6137234acd58014677407dee
14 avril 1999
D... à engager deux intérims pendant six semaines, elles choisissaient les tâches de tout le monde, se réservant celles qu'elles préféraient (...)
613722d0cd58014677401d4d
19 mars 1997
antérieurement dévolues au salarié licencié, dès lors que ces tâches se trouvent réparties entre plusieurs autres salariés aux fonctions distinctes de celles qu'il exerçait; qu'en l'espèce, comme l'exposait
613723facd58014677410abd
21 mai 2002
sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, si la suppression d'emploi ne s'oppose pas à la répartiton des tâches
613723dbcd5801467740f17a
2 juillet 2002
X... n'avait jamais, en réalité, exercé des fonctions autres que celles d'un manutentionnaire sans qualification et versait aux débats les carnets établis par ce dernier justifiant de la nature des tâches
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00632
12 juin 2024
ses droits à la retraite, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00773
3 septembre 2025
société a fait valoir, preuves à l'appui, que la salariée avait dû être rappelée à l'ordre plusieurs fois en raison de son refus persistant de suivre les formations obligatoires et d'accomplir des tâches
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00347
2 avril 2025
que pour la période de janvier à novembre 2016 et qu'aucun manquement postérieur n'était établi, la cour d'appel a retenu, s'agissant du grief tiré d'une affectation à compter de décembre 2016 à des tâches
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01193
17 décembre 2025
de son contrat de travail à de nombreuses reprises, sans justification sinon comme représailles à son action en tant que déléguée du personnel ou d'une mésentente avec Mme [K], la restriction de ses tâches
cr
écembre 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien B
61372598cd5801467741f114
14 mai 1997
demeurées sans réponse que son époux assurait les travaux d'entretien de la villa et exploitait une coupe de bois de chauffage et qu'elle devait, désormais, confier à des tiers, qu'elle rémunérait, ces tâches
civ2
613723becd5801467740d987
11 octobre 2001
Y... faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel qu'une tache d'acide provenant du choc entre le cyclomoteur et la batterie se situant à l'arrière de la débroussailleuse avait été retrouvée sur
613723bbcd5801467740d728
4 juillet 2001
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la seule obligation impartie au garde de week-end, en dehors des heures de permanence au bureau et après avoir effectué les diverses tâches
6137250ecd5801467741a96b
14 mars 2007
son accord pour exercer les fonctions d'hôte d'accueil ; qu'il n'a pas accepté cette proposition ; que pour le licencier, la société Taliesin lui a reproché de ne pas avoir correctement exécuté une tâche
613724cbcd58014677418689
12 juin 2007
alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche
613724d0cd580146774188fb
24 janvier 2007
; que la cour d'appel, qui a constaté que la mise au point du moteur G9 avait entraîné un surcroît d'activité pendant plus de deux ans pour atteindre le niveau requis, ce dont il résultait que les tâches
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349
17 mars 2021
Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. 7.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00796
22 mai 2019
physiques incompatibles avec son état de santé et à le priver de ses responsabilités antérieures alors que ses précédentes tâches étaient exclusivement administratives ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00345
10 février 2016
licenciement fondé sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas exécuter personnellement ses tâches
6137217acd580146773f41b2
11 décembre 1991
l'organigramme de l'entreprise pour déclarer étrangers aux fonctions du salarié l'affectation des chèques en cause et le pointage des ristournes, sans examiner si, comme cela était soutenu par l'employeur, ces tâches
61372193cd580146773f4ea5
23 janvier 1992
des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les fonctions du salarié, vendeur exerçant cette tâche
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