quantité de référence utilisable pour la campagne 1990-1991, et en invoquant, en outre, non seulement le caractère, selon lui, non exécutoire des sanctions pécuniaires dont il avait fait l'objet et l'absence

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

Farge et Hazan, avocat de la société Rund Stahl Bau Gefmbh, RSB, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société grands travaux de Marseille, bâtiment et travaux publics (GTM-BTP), les conclusions

le remboursement des sommes trop perçues ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, Mme Y... avait soutenu dans des conclusions

le contexte dans lequel la convention avait été conclue, consistant en la vente des parcelles après leur division en deux parties d'égale superficie, conduisait à retenir l'existence d'engagements réciproques

réciproques effectuées et sur le fait que la transaction n'a été conclue qu'avec un co-défendeur ; Attendu que le liquidateur soutient la recevabilité de son pourvoi en faisant valoir que la cour d'appel

réciproques et de règlement transactionnel de toute contestation née et à naître du chef de la rupture du contrat de travail en date du 27 juin 1991, le versement au profit du salarié de la somme de 32

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions

réciproques ; que la Cour d'Appel qui, pour annuler le redressement notifié du chef de l'indemnité de préavis due à Monsieur X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Malerba Dugelet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

X... et de l'association tutélaire du Ponant, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de de la société Lisieux invest hôtels, les conclusions de M.

de sa créance à l'encontre de la SCEA, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; 2°/ que l'absence

Au vu des trois courriers précités du 23 octobre, du 28 octobre et du 3 novembre 2008, la société Normalu a entendu fonder la résiliation du contrat de concession sur l'article 6.

COPROPRIETES VOISINES SITUEES DANS LE MEME LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE "LES REMPARTS", DONT LA DEMOLITION PARTIELLE ETAIT DEMANDEE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS

Ces travaux seront réalisés dans les meilleurs délais » suivent les signatures ; que Mme X... conteste la valeur de ce document aux motifs qu'il n'y a pas de concessions réciproques et que son fils n'était

PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

preneur « sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l'immeuble », la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la clause du bail et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

réciproque de la part de chaque partie ; que 1'existence de concessions réciproques constitue donc une condition de validité de ce contrat dont l'inexistence ne peut qu'être sanctionnée par la nullité

n'est pas contesté et est justifié par la photocopie du chèque correspondant, - que la SCI Bayonnaise est fondée à opposer compensation entre sa dette au titre du service de la rente et la dette réciproque

de cet accord, des concessions réciproques effectives et substantielles, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait, peu important à cet égard que l'accord transactionnel global ait conventionnellement