Jean-Yves Z... fait grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée à ses dernières conclusions, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions signifiées plusieurs jours avant

des éléments constitutifs du délit allégué ; "que, sur le faux, la pièce arguée de faux par Edith Y... est sa première feuille de maladie datée du 5 juillet 1995 signée aux lieu et place de l'intéressée

qualification pénale ; "alors, d'une part, que le délit prévu et réprimé par l'article 434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le témoignage mensonger a été fait sous

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me BERTRAND et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

contredit formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 1995) a dit que la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise à titre privilégié, faute

Code pénal, constituent en réalité le seul délit de négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est résulté un détournement, faits prévus et réprimés par les articles 432-16

2015, qui, pour opposition à fonctions, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale ; La COUR, statuant après débats

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

elle-même intimée ; que la cour d'appel a demandé et obtenu des notes en délibéré sur ce point au regard de l'application de l'article 553 du code de procédure civile ; Attendu que la société VIR fait

qui leur étaient soumis ; qu'au surplus, s'il résulte de la procédure et des débats que les constructions visées à la prévention ont été faites en 1992 et non en 1993, le prévenu s'est expliqué de manière

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

L'avocat fait grief à l'ordonnance de le débouter de ses demandes dirigées contre Mme Q..., et de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que « l'absence de signature

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2002, qui, pour abus de confiance en ce qui concerne le premier et pour abus de confiance, faux

absences de M.

de contrôle), l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification (emport de documents comptables de l'entreprise sans assentiment du contribuable) ; que les diverses branches de l'argumentation

des débats, en dépit d'une erreur matérielle manifeste, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer, d'une part, que M.

que le débiteur ne saurait invoquer un manquement au devoir de mise en garde en l'absence d'un des trois cas prévus par l'article L. 650-1 du code de commerce ; qu'en statuant sur la demande de Mme X.

Sitti Farda, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 23 mars 2004, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1990, qui l'a condamné, pour le délit de coups ou violences volontaires, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

démontrent que le salarié avait obtenu l'autorisation verbale de s'absenter ; que MM.