Conseiller du salarié : Vous souhaitez dire quelque chose Madame Y... ?

d'un commun accord entre les parties en raison du contrat de sécurisation professionnelle et cette rupture étant injustifiée, il y a lieu d'accorder au salarié des dommages et intérêts pour perte injustifiée

qui justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, a droit à une période de travail à temps partiel d'une durée d'un an, pouvant être prolongée au plus d'un an, le salarié devant informer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société

[N] n'était pas avéré ; qu'il a en outre justement observé que le licenciement pour inaptitude a été prononcé un an après les faits de harcèlement moral et de discrimination dénoncés par le salarié

anticipait une absence prolongée.

du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

en des actes de concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à ce titre à payer au salarié

, alors : « 1°/ qu'en l'absence de toute disposition légale prévoyant une telle sanction, le juge ne peut prononcer la requalification du contrat de travail à temps partagé en un contrat de travail

correspondaient à la classification qu'il revendiquait ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

Le contrat a été prolongé par deux avenants successifs, le second pour une durée de 14,5 mois, du 9 décembre 2017 au 22 février 2019. 2.

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le sort du contrat de travail : Attendu qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social

Z... plusieurs postes sur l'établissement de Toulouse, que le salarié a refusés ; qu'estimant avoir fait l'objet en 2016 d'une mutation d'office en violation de son statut protecteur, le salarié a saisi

entrant avait prononcé, intervenu en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, alors que l'employeur avait été informé par le salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié, était

licenciés, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en l'absence de fraude aux droits des salariés, la société Y...

Des "clans" se sont formés entre les salariés avec des prises de parti sans réelle analyse de la situation.

par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, et si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'en statuant comme elle l'a

Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'administration du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir le caractère systématique ou injustifié de ces sanctions devant le

Il rappelle que le salarié n'est pas tenu de mettre en cause l'ancien employeur devant le juge.

à douze salariés démissionnaires parmi une trentaine de salariés ; que M.