Jean Claude, Mme G..., ou M. et Mme I... ; que ce comportement du mari constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage ; que M.

En effet, il ressort des pièces du dossier : - que les époux [M] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, selon un contrat de mariage dressé le 27 novembre 2000, - qu'ils ont acquis par

; que, par acte notarié du même jour, Maxime Z... a vendu à Nadine et Maria Z... la nue-propriété de ses parts indivises dans un immeuble dépendant de la communauté conjugale ; qu'après le décès de sa

La cour relève que la vie commune antérieure au mariage n'est pas créatrice de droit à prestation compensatoire.

Gino X... vient aux droits Maria X..., décédée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement

de vie respectives des époux actuellement et après cessation d'activité de Mme X..., la durée du mariage et l'interruption de la carrière professionnelle de l'épouse pendant quatre ans justifiaient que

communauté d'acquêts, d'avoir accueilli l'action de Mme X... tendant à la liquidation et au partage de la communauté, bien qu'elle n'eût point fait au greffe de déclaration d'acceptation, au motif que

annexé : Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

en 1970 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 15 mai 1983 ; que X... a assigné son épouse pour faire déclarer révoquée une prétendue donation résultant d'une acquisition

de nationalité, dans la mesure où cela accréditerait l'une des accusations faites par elle à l'encontre de son mari dans le cadre de la procédure de divorce qu'elle avait initiée devant le tribunal de

X... sur la liste électorale de la commune de La Ferté-Alais en dehors des périodes de révision, au motif qu'ayant fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française, il ne pouvait invoquer

Z..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 juin 2016), qu'un jugement a prononcé le divorce de M

famille de Mme Fatma X... qui fait mention de son mariage avec Abdessalam X... mais à la date (inexacte) du 18 mai 1955 ; que la validité de ces actes étant présumée acquise, la cour d'appel ne pouvait

le mariage, établissent que M.

branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y...

avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

du bisaïeul du demandeur qui serait intervenu en 1916, n'a été dressé dans l'état civil algérien qu'en 1993, soit 50 ans après la majorité d'Amar Z... et 77 ans après les faits ; que par ailleurs, aucun

K..., de la SCP Caston, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 270, 271 et 1351 du code civil et 480

W..., notaire à Mauriac, la déclaration de succession non finalisée n'avait toujours pas été déposée à la recette des impôts ; que Mme O... a conclu pour la dernière fois le 5 avril 2019 et ne verse pas