de celui-ci, que si elles rendent inexactes ou caduques les réponses faites aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; que la signature par l'assuré d'une « demande d'adhésion

dans un délai permettant son retour, avant le 15 décembre 2009, date à laquelle son adhésion était dépourvue de toute rétroactivité ; qu'il s'ensuit que les consorts [C] ont légitiment réclamé à la Société

SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT VINICOLE (SAPVIN), EST POURSUIVI POUR AVOIR EXPOSE ET MIS EN VENTE, EN JUIN ET JUILLET 1971, DES VINS ROUGES DE TABLE IMPORTES D'ITALIE QU'IL SAVAIT ETRE FALSIFIES PAR ADDITION

moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § § 1 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel

de l'instruction et au stade du jugement ; qu'il apparaît que l'un des conseillers ayant délibéré de la décision présentement attaquée avait également eu à connaître des pourvois en cassation susvisés

au contraire cette pièce relève du secret des affaires et comme telle, ne peut être communiquée à un tiers, sauf à porter atteinte au secret des affaires et à constituer une mesure non légalement admissible

diverses sommes ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission

allégués dans la requête et les pièces qui s'y rapportent sont suffisants pour caractériser l'existence d'un motif légitime à la mesure d'instruction sollicitée et que son contenu est légalement admissible

la société CITI TECHNOLOGIES pour tenter d'établir que la société GROUPE SEGULA TECHNOLOGIES ne disposait pas d'intérêt légitime touchant au fond du litige n'ont pas à être examinés ou définis à ce stade

l'employeur lui reprochant des faits de harcèlement moral sur ses collaboratrices ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission

exercé cette fonction jusqu'en 2008 ; qu'elle est en retraite depuis juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission

alinéa 2, du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 septembre 2002, qui accordent aux juridictions appelées à statuer sur une demande de mise en liberté un délai différent au regard de chaque stade

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 septembre 2017.

Votre coiffure est ravissant » - Mlle [O] [H] atteste dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile : « Lors de mon stage à l'antenne d'[Localité 1] de l'AGCAG j'ai constaté les faits suivants

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission

la différence de rémunération constatée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

autorisée à exercer son activité à titre libéral sous le régime des honoraires différents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission