le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans; qu'il est établi par écrit; qu'au terme fixé par le contrat et sous

La cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation

Elles ont d'ailleurs publiées leurs titres, ce qui signifie qu'il y a eu contrôle et respect de l'effet relatif de la publicité foncière qui ne fait nulle part apparaître le syndicat des copropriétaires

A... quant à l'usage du bateau ; que ni le compromis de vente ni l'acte notarié ne se réfèrent à un usage commercial; que M. Y... n'établit pas qu'il ait fait part à M.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'Association immobilière clermontaise (l'association) a, par acte notarié du 5 juin 1987, cédé à la

, l'a déboutée de ses demandes.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle en cause se trouvait à

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A..., architecte, à des réfections et à une reconstruction partielle, a donné à bail, avant la fin des travaux, par l'intermédiaire de son mandataire, M.

Mamadou X... et Kandé X... ont été affectés avec un troisième salarié à cette activité ; que le 7 juillet 2009, la commune a notifié à la société sa décision de ne pas reconduire ce marché public à compter

F... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient

UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION LUI APPARTENANT ET QU'EN 1977 ELLE A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES, PUIS LES A ASSIGNES EN EXPULSION ; QUE MME X...

, et plus subsidiairement encore, le propriétaire qui a lui-même obstrué l'issue donnant accès à la voie publique ou qui n'effectue pas sur son fonds les travaux suffisants pour accéder à la voie publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Patrice, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 120 000 francs d'amende, pour usage de faux, et a prononcé sur les intérêts civils.

[C] et la MAF au titre du dommage résultant de l'inadaptation des traverses à l'usage auquel elles ont été affectées ; qu'en retenant, pour condamner la société Gan Assurances à garantir ces derniers de

à un usage d' habitation, ajoutée à la valeur locative des locaux s'ils avaient été affectés à un usage commercial ou professionnel, la cour d'appel a accordé une indemnisation dépassant le préjudice