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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01231
24 juin 2014
du 21 juillet 1965 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de travaux publics et de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la convention collective nationale
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13 mai 1992
Attendu, selon la procédure, que Mme X..., employée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau depuis le 22 juillet 1963, a été promue au grade d'agent technique hautement qualifié le 1er juillet
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2 février 1994
X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le jugement attaqué a énoncé que l'article 13 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment stipule
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02229
16 décembre 2015
En l'espèce, la CPAM ne conteste pas le critère tenant à l'itinérance mais affirme que Chantal X... ne remplit pas la condition relative à l'exercice d'un emploi d'agent technique chargé d'une fonction
cr
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8 mars 1994
des tâches autres que celles qui ouvrent droit à l'équivalence sont décomptées comme du temps de travail normal ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux dossiers et des débats que les agents
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00885
7 mai 2014
d'employé administratif et celui d'assistant administratif sont un emploi, respectivement, de niveau III et de niveau IV, relevant de la filière administrative tandis que les emplois d'employé commercial
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21 mars 2000
Z..., inspecteur du Travail, a été entendu en ses observations sans avoir préalablement prêté serment ; " alors que seuls les agents des Administrations ayant qualité pour exercer conjointement avec
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00979
15 septembre 2021
L'emploi d'agent déclarant en douane revendiqué par M.
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12 janvier 1989
A... a été employé de mai 1976 au 31 janvier 1982 par l'agence d'architecture et d'urbanisme Antoniucci-Cathala en qualité de dessinateur ; qu'après avoir démissionné de son emploi, il a réclamé à son
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20 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11080
25 novembre 2020
nationale se répartissent comme suit : *les agents de service (AS) *les agents qualifiés de service (AQS) *les agents très qualifiés de service (ATQS) *les chefs d'équipe *les agents de maîtrise *les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10922
4 novembre 2021
commercial, employé administratif EA4 - Monsieur [T], cadre C2, ancien responsable des ressources humaines ; que dans la branche propreté, les emplois définis par la convention collective nationale se
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200872
5 juin 2008
Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' à la suite d' un contrôle portant sur les années 2002, 2003 et 2004, l' URSSAF de l' Aude a, d' abord, réintégré dans l' assiette des cotisations de la société Agence
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01119
6 novembre 2024
Selon l'article 13 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre
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17 juin 1971
ET DEUX OU PARFOIS TROIS MANUTENTIONNAIRES, SANS AUCUN EMPLOYE DE BUREAU, COMPTABLE OU DACTYLO, ET QUE LES FONCTIONS DE X..., TELLES QUE DECRITES PAR L'EXPERT, ETAIENT EN REALITE DES FONCTIONS D'AGENT
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10490
19 mai 2021
au 13ème mois et à la prime d'ancienneté signé le 16 mai 2006 ; que Mme [Z] qui est employée par la société Elres en qualité de chef gérante, statut Agent de Maîtrise n'en bénéficie donc pas
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01127
19 juin 2013
administratif et pour le personnel de vente et de magasin aux fonctions de magasinier, préparateur de commandes, employé commercial ; que les fonctions d'employé de magasin et secrétaire d'agence relèvent
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5 octobre 1999
X... et 11 autres agents de la SNCF, employés par l'Etablissement industriel de maintenance du matériel de Rennes, soutenant avoir changé d'emploi en 1994 ou 1995 à l'intérieur de cet établissement, ont
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6 mars 1986
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 33 à 42 de la Convention collective Nationale des Banques du 20 août 1952, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00691
26 avril 2017
Suivent les dispositions invoquées par le salarié au soutien de sa demande, prévoyant : - dans un article 32 "Les agents diplômés au titre de l'une des options du Cours des Cadres de l'Ecole Nationale
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