de non-conciliation du 27 novembre 2002, la possession d'état litigieuse avait pu être continue, paisible, publique et non équivoque, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

DENATURE LADITE ATTESTATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EPOUX PEUT INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE DES FAITS POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT

Y... tenu à récompense au bénéfice de la communauté du chef de l'emprunt "Credimatic", la cour d'appel a retenu qu'aucune des parties ne produit l'ordonnance de non-conciliation du 5 janvier 1990, qui

de la péremption d'instance invoquée par la Compagnie IBM France ; que, en l'espèce, dans son ordonnance rendue le 17 juin 2004, le bureau de conciliation a enjoint à Mr X..., en sa qualité de demandeur

conjoint par ordonnance du juge conciliateur est constitué dès lors qu'après signification de ladite ordonnance et mise en demeure de représenter ces objets, ce dernier ne s'exécute pas ; qu'il en est

Benoît Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de [...]

Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

de non-conciliation s'agissant de la résidence des enfants et de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation" en application des articles 286 à 294-1 du Code civil au titre des conséquences

-Z..., mariés sans contrat préalable le 15 septembre 1962, ont acquis en 1973 une maison d'habitation sise à Villard-Bonnot (Isère) ; qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 4 juin 1980,

DE NON-CONCILIATION ETANT DEVENUES CADUQUES ; VU LESDITS ARTICLES ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE TEL QU'IL EST

[R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1975 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation des époux et, notamment, ordonné une expertise comptable

de non-conciliation du 27 novembre 1990, il avait été condamné au versement d'une pension alimentaire et que cette mesure provisoire était devenue caduque à défaut d'assignation en divorce délivrée dans

de non-conciliation du 27 novembre 1990, il avait été condamné au versement d'une pension alimentaire et que cette mesure provisoire était devenue caduque à défaut d'assignation en divorce délivrée dans

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de non conciliation du 5 février 2010 en ce qu'elle a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines et d'avoir

DE NON CONCILIATION, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PENSION ALIMENTAIRE ORDONNEE ETAIENT DEVENUES CADUQUES ET NE POUVAIENT ENTRAINER LA MOINDRE CONDAMNATION, LA COUR A DECLARE QUE LA PENSION ACCORDEE

de non conciliation du 17 mars 2000, la Cour d'appel a violé l'article 215du Code civil.

du bureau de conciliation, une provision lui a été accordée au titre de cette indemnité ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat qu'il avait

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Cour d'appel de TOULOUSE en date du 17 avril 2008, en ce qu'elle avait fixé à la somme de

X... n'était pas fondé à opposer à titre de fin de non recevoir l'absence des deux conciliations prévues aux articles 82 et 94 du code de la famille marocain, dès lors que la juridiction française étant

n°056/2015 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant à effectuer des opérations de