[M] [E], mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 20 juillet 2020. 3.

; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 1987) a fait droit à ces demandes, en limitant toutefois à 350 000 francs la provision mise à la charge de la société Y... rose ; Sur le premier moyen pris

retenu qu'il appartenait au SDC de prendre toutes mesures nécessaires pour « rétablir la réalité juridique des droits de chacun » relevant que cette « réalité juridique » avait été mise en évidence par l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts déférés (Versailles,

Le 7 août 2019, M. et Mme [Y] ont pris, sur autorisation d'un juge de l'exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à M. et Mme [X]. 3.

et ne peut se confondre avec une exécution provisoire, et a appliqué l'exécution provisoire aux seules sommes allouées à l'intéressé, outre l'anatocisme.

Pour rejeter la demande en paiement de la somme versée à la société Atlassib au titre de l'exécution provisoire, formée à l'encontre des autres assureurs par la société Matmut, l'arrêt retient que celle-ci

des faits d'émission de chèques sans provision ; qu'en conséquence, il convient d'accorder l'exécution du mandat d'arrêt pour les faits visés à l'exception de ceux qualifiés d'émission de chèques sans

et agression sexuelle, en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Par un arrêt du 15 juin 2017, une cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qu'elle avait prononcé une nouvelle astreinte, estimant l'astreinte provisoire suffisamment dissuasive. 3.

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 60 000 euros, l'arrêt retient que l'astreinte provisoire sera liquidée à hauteur de 500 euros par jour ainsi que fixée par l'arrêt du 3 mai 2018, pour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé de six mois, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M.

, à bon droit, qu'ils ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que

a fixé le préjudice résultant, pour M. et Mme X..., de l'exécution de l'arrêt du 27 septembre 2001 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que le juge de l'exécution n'était pas compétent

à la règle générale édictée par ce même texte, relative au caractère exécutoire de plein droit, à titre provisoire, des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires, ceux

complémentaire de 30 000 francs ; "2 ) sursis à statuer sur les demandes de remboursement de l'employeur de Ralph Z..., la Bundesantalt Fur Arbeit ; "3 ) condamné avec exécution provisoire Paul

a infirmé l'ordonnance entreprise et décidé de la prolongation de la détention provisoire de M.