l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

et, alors, d'autre part, que l'obligation d'information à laquelle l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 assujettit les établissements de crédit doit être observée jusqu'à l'extinction de la dette ;

et l'unification des régimes d'assurance des marins prévoie le non-cumul de la pension d'invalidité de l'article 48 (PIM) avec une pension de la caisse de retraite des marins, mais ne prévoit, aucune autre

société, ne pouvait donc s'abstenir de statuer sur la demande en restitution du véhicule et des marchandises, éventuellement en en imputant la valeur sur le montant des condamnations, sans violer l'article

de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le syndicat CFDT de la Métallurgie de la Région Dunkerquoise

COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 9 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

-Y... a été prononcé par un jugement algérien qui possède l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision algérienne, prise en application de l'article 48 du code de

, alors, d'autre part, qu'une compagnie d'assurances qui se livre à des opérations de crédit doit être assimilée à un établissement de crédit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

était encourue à compter de cette date jusqu'à la date de la communication de l'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1153, alinéa 3, du Code civil, et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L.313-22 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la caution au paiement de la somme de 500 000 francs

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque, alors, selon le moyen, que la sanction de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 en ce qui concerne

L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin que M.

1987 où le solde se chiffrait à 83 720,55 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen, relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en vertu de ce texte,

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

bénéficiant à la caution ou en avances ne pouvant lui préjudicier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le second moyen des pourvois : Vu l'article

fraudes habilités, à des visites et saisies dans les locaux de dix sociétés dont les SNC Fourré et Rhodes et Sogéa ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-20.188 pris en sa première branche : Vu l'article

stipulée dans l'intérêt exclusif de la société IBM FRANCE sans constater le moindre élément indiquant une volonté claire en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article