Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, alors applicables.

T... l'avait permis, la cour d'appel a violé l'article L. 8251-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 9.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A... et la société Axa France Vie aux dépens qui seront partagés entre eux à raison d'un tiers pour le premier et de deux tiers pour la seconde ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

463 du code de procédure civile. 13.

La décision du premier juge sera réformée en ce sens Sur l'indemnité de remploi : aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 24.

23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, l'article 1382 du code civil

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-49 alinéa 1 du code du travail, applicable à la date des faits et aujourd'hui devenu l'article L. 1152-1 de ce code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

[M] et à sa condamnation à lui verser 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins et de vingt ans d'emprisonnement au maximum ; que, selon l'article 100 du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, les crimes