Jacques X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M.

X... avait déclaré aux ASSEDIC qu'il n'était plus à la recherche d'un emploi depuis le 23 juin 1995, mention figurant dans l'attestation de l'ASSEDIC litigieuse, ainsi qu'il résulte des productions, document

devait être autorisé en raison des conséquences financières de la décision de sursis qui étaient particulièrement graves pour lui, puisque licencié depuis de sept mois, les allocations versées par l'ASSEDIC

sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant ... au Puy-en-Velay (Haute-Loire), défenderesse à la cassation ; En présence de : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, indemnités de congés payés, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'envoi d'un certificat de travail, attestations ASSEDIC

Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2°) de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, Antenne de Boulogne, dont le siège est ...

dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise à l'intéressée d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC

Z..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Proserpine, domicilié ..., 4°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la

Edouard C..., demeurant ..., 50°/ de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M.

X... cumulait une activité salariée de concierge, non déclarée à l'ASSEDIC, et des allocations de chômage, a décidé de l'exclure définitivement du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 1995 ;

d'avoir confirmé le jugement rendu le 24 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Paris, en ce qu'il a déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à l'ASSEDIC

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC

qu'il exerçait cette activité depuis décembre 2000 ; qu'il était au demeurant à tout le moins convenu de ses torts à la faveur de son audition en cours d'enquête, en se disant prêt à transiger avec l'Assedic

sérieuse, condamné la société, sur ce fondement substitué à celui retenu par les premiers juges, au paiement de la somme de 20 00O F à titre de dommages-intérêts, et condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de : 1°/ l'AGS-ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège

l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2021) et les productions, le centre hospitalier général de [Localité 3], devenu le groupement hospitalier [2] (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC

Y... devait déposer l'attestation de l'ASSEDIC le 25 octobre 1995 et des conclusions le 27 octobre, toutes pièces absentes du dossier communiqué au ministère public, l'arrêt a violé l'article 600 du nouveau