U..., qui déclarait qu'il avait constaté depuis 2002 la fréquentation par des prostituées d'appartements de la société Gerancia avait adressé des courriers à M.

professionnelle reprochée au salarié n'est pas une insuffisance professionnelle mais un manquement par négligence à une obligation lui incombant en sorte que la procédure engagée présente nécessairement un caractère

décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerçait poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils avaient pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère

point par le prévenu, et bien qu'elle fût saisie de la cause entière par l'appel du Ministère public, la Cour d'appel ne pouvait connaître de cette incrimination sans avoir annulé le jugement qui déclarait

lui était ainsi soumis, que " l'article L. 13-17 du code de l'expropriation ne saurait trouver application dès lors que l'attestation immobilière après décès dont se prévaut la SERM est purement déclarative

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 2010), que Nicolas X..., copilote de l'avion de ligne assurant le vol commercial TX 1501 de la compagnie Air Caraïbes

Il est constant qu'un jugement ne peut être déclaré exécutoire en France qu'autant qu'il présente ce même caractère exécutoire dans son pays d'origine.

faire cesser l'indivision et qu'il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou en partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement ; que l'effet déclaratif

manquements relevés ; que le fait de confier la gestion comptable à un tiers n'est pas exonératoire de responsabilité en matière fiscale ; que le prévenu ne peut méconnaître les obligations déclaratives

Y... le 09 mars 2011 sous l'intitulé "CA régions 02/2011", et la référence à un fichier "SOCODA déclaratif CA février 2011" qui correspondent aux mises à jour de ces fichiers pour le mois de février 2011

convention, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative

dépressif ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 novembre 2003, il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) la reconnaissance du caractère

comptes bancaires de leur oncle, Charles Z..., début 1996 alors que ce dernier était hospitalisé ; que les sommes prélevées par le couple Y... s'élevaient à plus de 450 000 francs ; que Charles Z... déclarait

Jean-Claude Y... venait régulièrement voir sa belle-soeur, apportant notamment des légumes de son jardin lui manifestant des gestes d'amitié (main autour du cou, bises), ces gestes n'ayant aucun caractère

réalité, comporté comme le gérant de fait de l'entreprise, au moins à partir de 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

Par suite de l'effet déclaratif du partage, Madame Y...

disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils n'instaurent aucune restriction à la libre circulation des capitaux et des paiements, imposant seulement une obligation déclarative

T..., contrôleuse de la SNCF, déclarait que l'individu le plus énervé proférait des insultes, avait brandi et jeté le journal dans la figure de M. E...

sont pas des revenus taxables et que, s'agissant de la preuve d'un prêt, le contribuable a uniquement l'obligation de produire des documents qui permettent des recoupements suffisants pour établir le caractère

renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que le principe du caractère