Eric B... et Abdelhak A... ; que si l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur prévoyait la possibilité pour les délégués du personnel de négocier et conclure des accords collectifs de travail

le prévoyant, l'employeur n'était pas tenu de prendre en charge les frais exposés par la salariée pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail ; que le moyen n'est pas

Le praticien sera alors tenu de son côté de respecter la clause de non-réinstallation.

et non le temps effectif de travail ; Que M.

Le contrat de travail définit en outre les conditions dans lesquelles une modification de celte répartition peut intervenir.

Monsieur [L] reproche à la société Fidal une diminution des travaux qui lui ont été confiés entraînant une diminution des honoraires pouvant être facturés.

Par ailleurs, dans l'accord de groupe du 13 mars 2013, certaines modifications des conditions de travail des salariés ont été décidées.

Chapoutier, qui avait continué, même après cette date et encore durant les travaux, à émettre de nouveaux besoins et à demander des modifications tardives, la cour d'appel a violé l'article 1382

aux horaires du magasin, ni sur les temps de pause nécessairement pris par la salariée durant ses journées de travail, et ne présentant donc pas les caractères de sérieux et de précision nécessaires pour

aux horaires du magasin, ni sur les temps de pause nécessairement pris par la salariée durant ses journées de travail, et ne présentant donc pas les caractères de sérieux et de précision nécessaires pour

ALORS QUE l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne peut résulter de la poursuite du travail aux conditions modifiées par le salarié ; que la modification de la durée du travail est constitutive

aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue

et le salarié a repris le travail le 10 août 2007 ; que, l'employeur a, conformément aux clauses contractuelles, prolongé la période d'essai jusqu'au 23 décembre 2007 ; que des complications ophtalmologiques

Claude V..., domicilié [...], 26°/ à M. Christian W..., domicilié [...], 27°/ à M. Mustapha XX..., domicilié [...], 28°/ à M.

Selon le second de ces textes relatif au régime de modulation, le programme indicatif annuel de la répartition des horaires ainsi que sa modification devront être soumis pour avis au comité d'entreprise

dont le salarié serait en droit de refuser la suppression sans commettre de faute ; qu'en l'espèce, tel que l'a constaté la cour d'appel, « les lettres d'engagements prévoyaient, en clause type, en leur

soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte, pour la détermination des effectifs de l'entreprise, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par

du contrat de travail prévoyait une telle mobilité et que le ton employé par l'employeur dans tous les courriers demeurait courtois ; qu'en outre sa collègue de travail en charge du site de Troyes, n'a

La société Idverde ayant refusé de payer ses honoraires, la société Sayan l'a assignée en paiement de la somme de 27 600 euros au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter

est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le motif économique de la rupture pris d'une modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques