même code dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 2°/ que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de mutualité sociale agricole sont soumises

, le Pavillon de la mutualité ; que M.

commencement de preuve par écrit le bulletin de mutation adressé à la Mutualité sociale agricole, les juges du second degré devaient rechercher, comme il leur était expressément demandé, si la croix apposée

(Rhône), 2°) l'Association des caisses de mutualité sociale agricole de la Région-Alpes, dont le siège est ..., 3°) La caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1969 en qualité de secrétaire par la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Berry, devenue en 1975 la Caisse de mutualité

Alain de X..., demeurant La Roche Amenon, 37160 Buxeuil, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité

sociale agricole (CMSA) Gentilly Ile-de-France, dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé de la mutualité sociale agricole, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

moyens qu'il pourrait contenir ; III - Sur le pourvoi de Christian Y... ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de Christian Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code

de la mutualité sociale agricole de la Charente, afin de la voir déclarer responsable de son préjudice, à titre principal, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre subsidiaire

Y... en réparation en présence de la Mutualité sociale agricole de Rodez ; qu'un jugement a déclaré M.

Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'indu résulte de l'inobservation des règles de facturation d'un acte non effectué.

[J] a été engagé en qualité de chirurgien dentiste à compter du 10 mai 1999 par la Mutualité de la Mayenne, aux droits de laquelle vient la Société mutualiste VYV3 Pays de la Loire pôle services et biens

° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le recouvrement des cotisations

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Z..., 2°) L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES, en tant que curateur d'Etat de Mme Veuve Z... et ce en exécution du jugement en date du 14 avril 1986 du tribunal d'instance de

l'arrêt de dire le licenciement régulier alors, selon le moyen : 1°/ que comme l'avait énoncé le premier juge, la convention collective de la mutualité prévoyait que la décision de licenciement était

. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir évalué à 214 910,03 francs le préjudice résultant

la SCEA du Grand Badon, dont le siège est 30510 Generac, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse de mutualité