AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que la commission de surendettement a déclaré irrecevable

ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE CHEQUE AYANT ETE EMIS PAR LE PREVENU LE 15 JUIN 1978, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT DU 6 JUIN 1978, ET TIRE SUR UN COMPTE BANCAIRE

Jacques X..., exerçant à l'enseigne Crédit finance Sud, ..., 2°/ de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

instructeur (D 385) ; qu'au surplus, elles concordent aussi bien avec les déclarations des autres mis en cause, notamment Ahmed Z..., qu'avec les documents saisis (listing informatique, liste des commissions

la prévention de tout fondement ; "2 ) alors que, d'autre part, le principe du contradictoire et des droits de la défense doit être appliqué à toute hauteur de la procédure, y compris devant la commission

sa fondation, Jean X... étant le gérant des deux sociétés ; que des propositions de contrats d'assurance pour un montant de 490 000 francs ont été signées par la gérante de tutelle moyennant une commission

poursuite ne saurait être à cet égard tenue par l'avis de la CIF ; que le contrôle fiscal, tout comme le second contrôle de l'URSSAF, l'audit de l'expert-comptable et les réquisitions sur comptes bancaires

des commissions de mouvement litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les stipulations susvisées et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société Siplec faisait valoir que les « commissions

dédié ouvert par la société Carbudis pour les ventes de carburant réalisées les 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 29 mai 2006 au motif, fourni par l'établissement bancaire titulaire du compte, de "Tirage contesté

Selon l'article 10 des conditions générales de la convention de compte courant consacré aux « intérêts, commissions et frais » « la banque est notamment fondée à débiter au compte : - les commissions de

Établissement bancaire, l'AFD ne reçoit aucune subvention de fonctionnement de la part de l'État ( ) » ; - elle a un « positionnement singulier associant plusieurs métiers, qui vont de l'activité bancaire

X..., l'arrêt retient, par des considérations tirées de la concomitance des opérations et de la corrélation entre le montant de la caution bancaire et de la garantie de M.

qu'à tort, Mme [S] prétend devoir bénéficier de l'immunité familiale prévue par les deux articles précités puisque les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés auraient été commis avec des cartes bancaires

pas satisfait à son obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale de la copropriété, lors de sa première désignation, et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire

Mme S... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme M... contre la société Allo diagnostic des chefs des frais bancaires et du surcoût de commission d'agence,

; que les relevés bancaires fournis concernent un compte détenu à la BANQUE POSTALE n° [Compte bancaire 1] en date du 5 septembre 2016 sur lequel figure un prélèvement de 490,34 ?

n° 0075 0120067 00010 ouvert dans les livres de la Banca popular espagnol ; " aux motifs que que les prévenus dont les noms suivent, et dont la culpabilité sera retenue, ont été cités pour avoir commis

de l'espèce est complètement différent s'agissant non pas d'un avantage unilatéral de l'entreprise pour des services qui devraient être payants (carte bancaire) ou gratuits mais rémunérés (solde positif

était la société Chase International, l'hébergement étant prévu dans l'hôtel Affinia Manhattan ; que Mme X... ayant constaté, en octobre 2010, que cette dernière société avait prélevé sur son compte bancaire

Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement