décembre 1993, les salaires des mois de novembre et décembre 1993 (soit : 2 x 7 018,23 francs = 14 036,46 francs), ainsi que la somme de 6 012,61 francs à titre de congés payés, n'excédait le taux de compétence

vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour connaître du recours contre l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'ASSEDIC n'excédait pas le taux de compétence

ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 octobre 2002, Mme X..., salariée de

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM.

judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une UES est rendue en dernier ressort ; que si, dans ses arrêts antérieurs à 2012, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues

et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort

ressort; qu'il résulte du deuxième et du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance

texte dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le

Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'une partie ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort, fixé par décret

Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'une partie ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort, fixé par décret

pourvu en cassation contre un jugement rendu sur ses demandes qui relatives à des rappels sur salaire et paiement de primes d'ancienneté ne constituaient qu'un seul chef de demande excédant le taux de compétence

ressort, que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort, qu'il s'ensuit que ledit jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M.

ressort, la demande en rappel de salaire constituant un seul chef de demande d'un montant de 22 095,95 francs, soit au-dessus du taux de dernier ressort de 14 200 francs au moment de l'introduction de

, la demande est caractérisée exclusivement par son objet, a, après avoir relevé qu'aucune des demandes présentées par les salariés ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de

du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Di A... fait valoir que la décision attaquée a été inexactement qualifiée comme rendue en dernier

ressort et que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a, en violation des articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, soulevé un moyen qui n'était pas invoqué par les conclusions d'appel

dans une instance opposant Mme X... à son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun chef de la demande de la salariée ne dépasse le taux de compétence

Mais attendu que la demande formée devant la juridiction prud'homale ayant pour objet le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant inférieur à la limite du taux de la compétence

litige était la différence entre l'indemnisation reçue au titre de l'assurance maladie et celle qui résulterait de l'application de la législation professionnelle, soit une somme inférieure au taux de compétence