pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et 321-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

cassation, pris de violation des articles 177 et 179 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la société demanderesse, défaut de motifs et manque de base légale

embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche : - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article

Cour de Cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt constate que la chambre de l'instruction a rendu sa décision après avoir délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code

Par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié

de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; que la réunion des conditions légales de l'adoption, prévues notamment par les articles 345-1, 348-1 du code civil, est

antérieure ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes aux titres de rappel de salaire et congés

l'entreprise, les salariés âgés de 55 ans et plus qui n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite dans les six mois de leur entrée dans le dispositif, pouvaient bénéficier du congé

a épuisé son droit à congés.

au taux légal à compter du 23 décembre 2014, de 1 638,33 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La durée légale du

et causé préjudice aux autres créanciers de la société Mauzaize en acceptant de celle-ci, par bordereaux des 30 janvier et 2 février 1998, dans le but évident de réduire son découvert en compte, de nouvelles

entreprise défaillante ; qu'en affirmant que la « défaillance » de l'entreprise, au sens de la clause précitée, devait avoir nécessairement entrainé « la nécessité pour le vendeur de résilier le marché confié

, ces expertises n'apportent aucun élément nouveau justifiant la remise en cause de l'ordonnance de refus de contre-expertise rendue le 19 octobre 1994 par le juge d'instruction, décision définitive après

conditions de rémunération du mandat social était indépendante de l'octroi d'une nouvelle indemnité de départ fixée sur la base de cette rémunération, qui n'avait vocation à être exécutée qu'au moment

X... aurait été remplacé dans ses fonctions par un tiers sans préciser quelles auraient été les nouvelles fonctions de l'intéressé; alors, troisièmement, que la mise en place d'un échelon intermédiaire

fonctions qui lui étaient confiées alors que l'employeur prenait acte de la rupture du contrat de travail qu'il imputait au salarié auquel il demandait d'effectuer un préavis ; Attendu que le salarié

règle de gouvernance concernant les décisions en assemblées générales (ordinaires, extraordinaires) suivent les conditions du pacte d'engagement.

conditions de rémunérations, la cour d'appel, qui a ajouté à l'avenant des précisions qui n'y sont nullement stipulées, a dénaturé ledit avenant et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code

. ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, pour que le local soit classé en catégorie 2-A, il