au profit du fonds voisin constitué par un lotissement ; qu'aux fins d'aménagement du réseau routier et notamment de la réalisation d'un carrefour giratoire, le territoire de Polynésie française a exproprié

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LOTS LEUR APPARTENANT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETAIT EN DATE DU 20 MARS 1969 ET QUE LEDIT

X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, 22 novembre 1984), qui a prononcé au profit d'Electricite de France, l'expropriation d'un terrain lui appartenant

FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE

X... a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité d'éviction de parcelles de terre agricoles qu'il exploite appartenant à Mme Y... et expropriées au profit de la communauté de communes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (COLMAR, 14 AVRIL 1961) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUTTERBACH L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRAIN SISES

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ au commissaire du gouvernement

d'expropriation ne peut avoir pour effet de la rendre opposable à celui à l'égard duquel elle aurait dû être rendue ; qu'en considérant que « même si l'ordonnance d'expropriation

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX ETABLISSEMENTS BOULANGER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-65-2° du Code de l'expropriation ; Attendu que dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 13-67 et R. 13

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,

UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES

UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET CONSTATER CETTE VERIFICATION

Mme [L] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 août 2014 portant transfert de propriété, au profit de ce département, de parcelles dont

lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 30

contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance prononçant l'expropriation ; qu'en conséquence, le transfert de propriété ne peut produire effet à l'égard de l'expropriée qu'à compter de

par arrêt de cette Cour (chambre de l'expropriation) du 12 avril 2006, un terrain de 5. 000 mètres carrés classé en zone UE situé à Rocbaron a été évalué à 10 euros le mètre carré (ordonnance d'expropriation

Sully Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Etat français représenté par M. le ministre