X... a été engagé le 25 mai 2000 par la commune de Châtel-Montagne par contrat à durée déterminée de type "emploi-jeune", devant se terminer le 30 juin 2003 ; qu'il a été convoqué pour le 8 mars 2002 à

X..., boulanger ; qu'elle a cessé son activité le 17 août et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture anticipée du contrat était imputable à son employeur ; que l'employeur a

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-16.399 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la commune de Mulhouse

d'une part, que si un contrat de mandat d'intérêt commun peut prévoir une faculté de résiliation unilatérale sans indemnité, c'est à la condition qu'une telle faculté soit réciproque ; qu'en admettant

TIERS OPPOSANT ET LE DEFENDEUR A LA TIERCE OPPOSITION L'UN AU REGARD DE L'AUTRE DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT RETRACTE ENONCE QUE LES ACTES QUI ONT PU INTERVENIR A L'EXPIRATION DU CONTRAT

Y..., huissier de justice ; que le terme du contrat avait été fixé d'un commun accord au 30 septembre 1987 pour tenir compte de la période de congé du mois d'août ; Attendu que M.

fournit une formule permettant de déterminer le montant de la redevance due, en fonction de l'activité constatée et que cette activité a marqué, depuis l'entrée en vigueur du contrat, un déclin dont la

septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Joséphine, Gabrielle, Claire A..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de veuve commune

procurant un avantage aux deux parties, il convient de qualifier les contrats signés les 1er juillet et 1er octobre 2004 entre les parties de contrats de mandat d'intérêt commun ; cependant cette qualification

Y... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué 120 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a jugé que le contrat était commun aux

Sur la demande au titre des salaires jusqu'au terme du contrat : Dans la mesure où il a été mis fin au contrat d'un commun accord entre les parties, Mme T... n'est pas en droit de prétendre aux salaires

Robert, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service

de travail qui la liait avec la salariée compte tenu de son refus de la reclasser, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture sans condition d'un contrat de travail d'un commun accord des parties,

AIT ETE ETABLI, POUR CONSTATER LES CONVENTIONS, IL VENDAIT CES MARCHANDISES ET DEVAIT EN ADRESSER LE PRIX A SOCHON EN CONSERVANT UNE COMMISSION POUR SA REMUNERATION ; QUE CE DERNIER ET HIRET ES QUALITE

conditions indiquées ci-dessous à compter de la cession des fonctions de salarié Socotrap et résultant d'un des faits générateurs suivants : - le licenciement quel qu'en soit le motif ou la rupture du contrat

II - La commune de [Localité 2], représentée par son maire, a formé le pourvoi n° B 20-12.340 contre l'arrêt n° RG 16/09269 rendu le 5 décembre 2019, par la même cour d'appel, dans le litige

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit successivement auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne (l'assureur) en 1992 un contrat

qu'il existe entre eux une indivisibilité objective rendant commun le sort de ces deux actes; que par contre en cas d'interdépendance unilatérale, deux contrats sont simplement unis par un rapport d'accessoire

conclu dans l'intérêt commun des deux parties doit lui être remis vingt jours minimum avant la signature du contrat définitif ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter l'existence de tout engagement

POUR LA FORMATION D' UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DESTINEE A L' EXPLOITATION D' UN FONDS DE COMMERCE DETERMINE A PAPEETE ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT LA MISE EN COMMUN D' APPORTS RESPECTIFS DES PARTIES