à celui qui a sciemment acquitté la dette d autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait le paiement impliquait pour le débiteur l obligation de lui

ès-qualités ne conteste pas la possibilité de justifier a posteriori du pouvoir mais fait valoir qu'il doit être démontré que le pouvoir a été donné antérieurement à la déclaration de créance établie par

X..., chargé du recouvrement des créances, avait écrit "qu'une bonne partie des clients présumés débiteurs avaient valablement justifié n'être redevables d'aucuns fonds", sans préciser les montants en

licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé d'effectuer le 30 septembre 1998 un travail par temps de pluie ; Sur le premier moyen, commun aux quatre pourvois : Attendu qu'il est

établi que le recouvrement de la créance de la Banque Populaire est bien en péril ; que l'existence d'une hypothèque prise par la Banque Populaire sur l'immeuble indivis ne suffit pas à faire cesser son

; 3 / que dans son courrier du 5 avril 1995 à la société Sofaris, dont elle recherchait la garantie, courrier visé par la cour d'appel dont les termes étaient invoqués par M.

;a pas été librement consenti ; que la cour d'appel relève que l'établissement Oseo, qui ne s'est pas constitué partie civile, a été intégralement payé des avances qu'il a consenties

des possibilités financières ; qu'au regard de ces conditions, il est établi en l'espèce que le groupe général des Boissons est né au fur et à mesure des acquisitions et prises de participation d'entités

Lauzanne refusant d'établir le bilan en raison du manque de fiabilité des documents fournis par la société ; "alors qu'il appartient au ministère public d'établir l'existence de l'élément matériel de

le litige l'opposant : 1°/ à la société Du pareil au même (DPAM), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Icore Group LLC, dont le siège est

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

donnée à la musique avait été confirmée par la directrice de l'établissement, qu'était établie la diffusion, au sein de l'établissement Delirium café, d'une musique amplifiée attractive se distinguant

doit établir la fraude du débiteur, qui se caractérise par la conscience de ce dernier de conclure un acte préjudiciable aux intérêts du créancier, au jour où l'acte est passé ; qu'en l'espèce, la cour

qu'autant que sa faute, à la supposer établie, est en relation causale avec un dommage subi, que l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu'il instaure un régime spécifique de responsabilité

de Nice, dont le siège est [...] [...], [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société par actions simplifiée Prysmian énergie câbles et

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Crédit industriel de Normandie (CIN), dont le siège est .

dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que ce principe s'applique devant la cour d'appel qui, saisie par l'effet dévolutif

S... , domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finadvance, 3°/ au CGEA AGS de Nancy Nord-Est, dont le siège est [...], 4°/ à Mme K...