[Y] coupable des faits d'abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés au préjudice de la société [5], alors « que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel (p. 32), l'exposant

sans établir de factures et acheté des biens ou des prestations sans réclamer une facture au vendeur ; que M.

procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'escroquerie, bien

; que si quelques rares débiteurs saisis ou leurs prête-noms ont pu rester en possession de leurs biens, au prix d'un nouvel et lourd endettement, en revanche ces mêmes personnes ont toutes été obligées

Y..., ancien préposé de la banque, en analysant les engagements du 20 janvier 1988 comme constitutifs des délits d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs ; Attendu que, pour rejeter la demande

5 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les éléments constitutifs du délit

d'abus de biens sociaux court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique lorsqu'un obstacle de droit a empêché le déclenchement

immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles, l'achat et la revente de biens

131-21 prévoit la possibilité de prononcer la peine de confiscation à l'encontre de tous biens appartenant au condamné, lorsque, pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le condamné

, Goran X... faisait valoir que dans sa déposition du 15 novembre 1995, H...

1998, Béatrice Le Y... reconnaissait les faits relevés à son encontre et les qualifiait de pure omission de sa part ; les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier et les débats

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1994) d'avoir déclaré nul le contrat de bière

du prévenu ait été entendu; "alors que la Cour, qui a, d'une part, relevé que, en l'absence du prévenu régulièrement cité, il convenait, sa comparution n'étant pas nécessaire, de passer outre aux débats

d'abus de biens sociaux pour avoir prélevé sans justificatif 35 000 francs sur le compte de cette société et s'être fait rembourser des frais d'essence injustifiés, et, d'autre part, du délit de banqueroute

du bien en cause et donc à des circonstances étrangères à la volonté du débiteur ; qu'en se bornant à retenir que la société [...] ne justifiait « pas d'un cas de force majeure pour expliquer les retards

par la société débitrice est lié de manière indivisible aux offres faites par elle d'acquérir les actifs de la société immobilière Luzienne et de M.

à tous pour encaisser les produits des délits d'escroquerie, travail dissimulé et extorsion de fonds, commis par les auteurs principaux de ces délits ; qu'aucune déclaration fiscale n'était faite par

X..., contre personne dénommée, du chef d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats