Y... et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois assortie du sursis et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que X... indique que la Pontiac a été entreposée pendant

alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu de sorte que sa créance, dont la décision

X..., liquidé l'astreinte assortissant une précédente décision rendue dans un litige l'opposant à la société Exodis (la société), celle-ci a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M

de la terrasse de la construction érigée sur la parcelle [Cadastre 2] », et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un an à compter de la signification de la décision

Code pénal et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Faïcel X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Mme [G] puis le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

pourvoi formé par : - X..., contre l arrêt de la cour d appel d ORLEANS, en date du 28 juin 1999, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l épreuve assortissant

sa décision, une telle faculté appartenant au créancier, savoir au Trésor public ; Mais attendu que l'instance en liquidation de l'astreinte n'étant que la suite de celle ayant conduit à son prononcé

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 30 juillet 1999) qu'un jugement ayant ordonné son expulsion, la société Patachou a relevé appel de cette décision

leurs conséquences, à ce que soit ordonnée la communication de l'ensemble des éléments d'information nécessaires à la consultation du comité sur ce projet et à ce que les mesures prononcées soient assorties

à sa possession à la suite de l'installation par ces derniers de barrières l'empêchant de passer par une allée située sur leur propriété, le tribunal d'instance, par jugement du 26 septembre 2002, assorti

pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, dès lors que l'intention libérale n'est pas établie, les procurations données par Juliette X... à sa nièce, même si elles ne sont assorties

X... ayant obtenu la liquidation de cette retraite assortie de l'allocation supplémentaire du FNS avec effet au 1er octobre 1983, conformément à sa demande de retraite ;que l'objet du litige, ainsi qu'il

X... a réglé les causes du jugement du 22 mai 1992 par un chèque du 26 mai 1992, qu'à cette date le jugement, susceptible d'appel, n'était pas exécutoire, même s'il était assorti d'une astreinte, celle-ci

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 21.

la durée de la période de sûreté et en la motivant par la dangerosité de l'exposant, quand la décision spéciale, visée par l'article 132-23 du code pénal, impose, pour toutes les décisions postérieures

départementale de conciliation et les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que, pour déclarer nulle la proposition de nouveau loyer du bailleur, l'arrêt retient qu'étant assortie

fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux, ne peuvent avoir qu'un caractère comminatoire, de sorte que la cour d'appel, qui confirme la décision

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme à titre de provision à valoir sur le paiement de la facture du 1er décembre 2021, assortie des intérêts