méconnaissance du formalisme d'authentification propre aux mesures de perquisition, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 57, 121, 802, 591 et 593 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° V 19-23.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de connaitre l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur, la fin de non-recevoir tirée de pareille prescription devait être rejetée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

[P] ne justifiant pas d'un risque de non-exécution de la décision par l'appelante, sa demande de remise des documents sociaux sous astreinte est rejetée.

L... et Jean-Luc G... et une mesure d'interdiction de gérer contre M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Décision n° 10542 F Pourvoi n° T 17-17.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° U 18-11.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

cependant prolongée jusqu'au 14 juin ; le 25 juin 1999 : mise à pied pour non-respect du règlement intérieur et non-respect du programme de la journée du 15 juin 1999 avec avertissement pour faute lourde

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires.

En statuant ainsi alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° A 15-16.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

remise des documents sociaux ; Qu'en statuant ainsi sur des demandes de dommages-intérêts et non de provision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

que soutient la société A..., l'URSSAF Aquitaine n'est pas liée par la décision prise par l'URSSAF des Pays de la Loire et c'est donc à tort, que la société A... se prévaut de la décision de la commission