Y..., à qui la décision ordonnant la cession n'avait pas été notifiée, a formé à son encontre un recours que le Tribunal a déclaré irrecevable pour avoir été exercé plus de 8 jours après le dépôt de l'ordonnance

de cette juridiction, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que cette assignation constitue une manoeuvre dilatoire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu avait régulièrement

Robert s'est pourvue en cassation contre cette décision ; Mais attendu que par acte du 29 octobre 1980, Mme B... avait fait assigner l'Ecole Fenelon-Sainte Marie devant le tribunal de grande instance de

[H] alors que le jugement du 25 novembre 2008 prononçant la condamnation de son épouse à supporter une partie du passif de la société dont elle était gérante avait été rendu à son insu et n'avait

se prononçant sur les poursuites disciplinaires ; qu'en conséquence, le recours formé par Maître [Y] [C] [A] sur la décision du 7 janvier 2013 est irrecevable » (arrêt pages 8 et 9). 1° ALORS

[X], en cassation le 10 août 2020 contre l'arrêt du 12 mai 2020 prononçant sa dissolution et sa liquidation. 8. En l'absence d'intervention de M.

du 14 janvier 2009, qui a déclaré sans objet l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité

Examen de la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

de cette demande ; "alors que dans son mémoire, l'intéressé faisait valoir l'absence au dossier d'une décision de condamnation exécutoire, l'absence d'un quelconque mandat d'arrêt et l'absence de tout

de l'appel de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention volontaire de la société ECD, qui concluait à la recevabilité de l'appel fait par son liquidateur judiciaire

SPECIALE ET MOTIVEE ; QU'EN SE BORNANT A CONFIRMER LES MESURES DE FERMETURE ET DE CONFISCATION PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL QUI N'AVAIT DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CES DECISIONS, LA COUR A ENTACHE

Rennes, en date du 8 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité

Cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986 qui l'a condamné pour abus de confiance à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Sur la recevabilité

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité

banque, a condamné la caution à payer une somme de 124 164,58 francs, outre 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens et intérêts légaux en exécution de décisions

que les intérêts et pénalités et majorations fiscales de retard subies pour les années 2008 à 2010 par les investisseurs qui par ailleurs ont procédé à leur propre déclaration de créance ; que la décision

d'extension fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs, ceux-ci ont un liquidateur judiciaire unique de sorte qu'il importe peu que le débiteur appelant d'une telle décision n'ait pas précisé

régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, s'il résulte des dispositions des deux premiers de ces textes qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui se prononcent

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La société TQN Solar conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6.