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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd58014677423466
30 octobre 2001
25 personnes environ alors que les salaires déclarés ne pouvaient rendre compte que de l'activité d'une dizaine de personnes, ni avec les déclarations de TVA qu'il recueillait à bon droit, ni avec le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201517
5 novembre 2015
du 20 septembre 2008, correspondant à la période de juin à août 2008, elle a déclaré ne pas avoir trouvé de travail, alors même qu'elle a travaillé jusqu'au 3 juillet 2008 ; que dans sa déclaration du
6137264ccd580146774247b2
24 février 2004
Régine X... coupable de la contravention de l'article R. 415- 6 du Code de la route, pour s'être engagée sur le CD 947 sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, et d'homicide involontaire ;
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00423
14 juin 2023
Par une ordonnance du 16 décembre 2020, le juge-commissaire a déclaré recevable la déclaration de créance du 15 mars 2017 et admis la créance du fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la
ECLI:FR:CCASS:2024:C200402
16 mai 2024
Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les
ECLI:FR:CCASS:2024:C200403
IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970
23 octobre 2019
J..., sur plusieurs éléments issus de l'enquête préliminaire, à savoir les déclarations de M. D...
ECLI:FR:CCASS:2022:C200181
10 février 2022
[U] a déclaré ce sinistre à l'assureur qui l'a informé que les garanties souscrites ne couvraient pas les dommages matériels et corporels du conducteur. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:C210002
5 janvier 2023
de la maladie déclarée par M.
soc
Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X
61372299cd580146773fef31
10 octobre 1995
, doit en faire la déclaration aux assureurs au plus tard à l'époque à partir de laquelle les prestations doivent être servies, et qu'en cas de déclaration tardive ou faite plus de six mois après la dernière
61372424cd58014677412cdf
3 juin 2004
Generali France assurances, une indemnisation à la suite du vol de ces marchandises, dont elle a délivré quittance subrogative à cette dernière société ; que le GIE a assigné la société Delmas en déclaration
613725c3cd58014677420585
30 juin 1999
le prévenu coupable de fraudes fiscales pour avoir, prétendument, minoré chaque mois, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, les déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au
61372487cd58014677416427
17 janvier 2006
Y..., expert-comptable, la mission d'assurer le suivi mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements
ECLI:FR:CCASS:2023:C200334
30 mars 2023
Pour déclarer prescrites les demandes concernant MM.
613726a5cd58014677427581
2 octobre 2007
l'article 121-3 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a retenu Roger et Pierre X... dans les liens de la prévention, les a déclarés
ECLI:FR:CCASS:2023:C200758
6 juillet 2023
L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue
ECLI:FR:CCASS:2024:C200308
4 avril 2024
L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion et d'ordonner une expertise, alors « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie
édure suiviec/Roger Z
6137255fcd5801467741d230
27 novembre 1996
du contrat, dactylographiées et simplement signées par l'assuré, sans même la formule "lu et approuvé" ne permettent pas à la Cour de vérifier si Roger Z... à "intentionnellement" souscrit une déclaration
ECLI:FR:CCASS:2023:C200069
19 janvier 2023
de risque et en modifie les mentions en réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire de l'assuré et que sa réticence ou sa fausse déclaration intentionnelle entraîne
ECLI:FR:CCASS:2021:C210246
6 mai 2021
justification de la souscription d'un contrat d'entretien de l'installation de gaz et de l'installation d'alarme, dès lors que l'assureur n'a pas à vérifier les déclarations
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