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58 042 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

25 personnes environ alors que les salaires déclarés ne pouvaient rendre compte que de l'activité d'une dizaine de personnes, ni avec les déclarations de TVA qu'il recueillait à bon droit, ni avec le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201517

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

du 20 septembre 2008, correspondant à la période de juin à août 2008, elle a déclaré ne pas avoir trouvé de travail, alors même qu'elle a travaillé jusqu'au 3 juillet 2008 ; que dans sa déclaration du

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247b2

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Régine X... coupable de la contravention de l'article R. 415- 6 du Code de la route, pour s'être engagée sur le CD 947 sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, et d'homicide involontaire ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00423

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Par une ordonnance du 16 décembre 2020, le juge-commissaire a déclaré recevable la déclaration de créance du 15 mars 2017 et admis la créance du fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200402

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200403

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les

Source officielle
CC

cr

IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

J..., sur plusieurs éléments issus de l'enquête préliminaire, à savoir les déclarations de M. D...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200181

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[U] a déclaré ce sinistre à l'assureur qui l'a informé que les garanties souscrites ne couvraient pas les dommages matériels et corporels du conducteur. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

soc

Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X

61372299cd580146773fef31

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

, doit en faire la déclaration aux assureurs au plus tard à l'époque à partir de laquelle les prestations doivent être servies, et qu'en cas de déclaration tardive ou faite plus de six mois après la dernière

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cdf

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Generali France assurances, une indemnisation à la suite du vol de ces marchandises, dont elle a délivré quittance subrogative à cette dernière société ; que le GIE a assigné la société Delmas en déclaration

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420585

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

le prévenu coupable de fraudes fiscales pour avoir, prétendument, minoré chaque mois, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, les déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au

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CC

comm

61372487cd58014677416427

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Y..., expert-comptable, la mission d'assurer le suivi mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200334

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour déclarer prescrites les demandes concernant MM.

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CC

cr

613726a5cd58014677427581

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

l'article 121-3 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a retenu Roger et Pierre X... dans les liens de la prévention, les a déclarés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200758

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200308

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion et d'ordonner une expertise, alors « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie

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CC

cr

édure suiviec/Roger Z

6137255fcd5801467741d230

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

du contrat, dactylographiées et simplement signées par l'assuré, sans même la formule "lu et approuvé" ne permettent pas à la Cour de vérifier si Roger Z... à "intentionnellement" souscrit une déclaration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200069

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de risque et en modifie les mentions en réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire de l'assuré et que sa réticence ou sa fausse déclaration intentionnelle entraîne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210246

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

justification de la souscription d'un contrat d'entretien de l'installation de gaz et de l'installation d'alarme, dès lors que l'assureur n'a pas à vérifier les déclarations

Source officielle

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